L’Action Publique- L’Action Civile

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- L’action civile

- Mise en mouvement et exercice

L’infraction peut causer, en plus du trouble à l’ordre social, un préjudice corporel, matériel ou moral à une personne. Cette personne aura le droit de demander la réparation du préjudice subit soit devant la juridiction répressive soit la juridiction civile.

L’action civile est donc celle exercée afin d’obtenir réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention.

L’action civile en réparation du dommage résultant de l’infraction a pour fondement la faute pénale ; elle s’exerce dans certaines conditions et peut s’éteindre de diverses manières.

L’exercice de l’action civile est dominé par le droit pour ma partie lésée de porter cette action à son choix devant le tribunal civil, soit devant le tribunal répressif.

L’option entre la voie civile et la voie répressive. Normalement, l’action civile s’exerce devant les tribunaux civils. Mais lorsque cette action est consécutive à un délit pénal, il existe une règle de compétence remarquable. La victime (que l’on appelle aussi partie lésée) peut porter son action soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal répressif saisit de l’action publique.

- Conditions d’extinction

Il existe deux causes d’extinction de l’action civile qui est considérée comme l’action de la partie lésée : la volonté de la victime et la prescription.

La volonté de la victime, dans cette action, la victime dispose librement de son droit de réparation, raison pour laquelle sa volonté peut prendre plusieurs formes.

Ainsi la victime peut disposer de son action sans que celle-ci soit éteinte (cession entre vifs), elle peut également éteindre son action en disposant de celle-ci. A cet effet, il on prévu deux catégories de causes d’extinction de l’action civile.

Les unes sont l’expression d’une satisfaction reçue par la victime (paiement effectué par le délinquant, compensation, remboursement de dette, novation ou transaction qui retire à la victime son droit de poursuite pour réparation).

Les autres peuvent survenir d’un abandon de ses droits par la victime. Lorsque la victime déclare expressément qu’elle ne réclame pas la réparation du dommage subit, on parle de renonciation qui intervient en dehors de tout procès.

Elle est assimilable au désistement ou retrait de la plainte, qui intervient après que la victime a mis en mouvement l’action civile, mais avant tout jugement.

L’action de la victime est éteinte c’est-à-dire perd son droit d’agir en réparation lorsqu’elle a reçu satisfaction ou lorsqu’elle renonce à l’obtention de cette satisfaction. L’effet extinctif ne peut jouer que si la renonciation émane d’une volonté suffisamment libre et claire. Ainsi une transaction consentie par une victime dont le consentement était vicié n’entraîne pas l’extinction de l’action civile par ailleurs l’extinction absolue de l’action civile peut être remise en cause dans le cas du désistement.

La prescription : comme mode d’extinction, la prescription résulte du principe selon lequel l’écoulement d’un délai établi par la loi entraîne l’extinction de l’action. Elle suppose qu’aucune poursuite n’a été engagée contre l’auteur de l’infraction pendant un certain temps. Autrement dit la société est restée inactive. On dit alors que l’action est prescrite. Bien que l’action civile puisse être exercée au gré de son titulaire devant le tribunal pénal ou civil, lorsqu’elle est exercée seulement au civil, elle est suffisamment détachée de la procédure pénale.

Bibliographie

Cours du Dr Alfousseyni Diawara, Introduction en procédure pénale

Webographie

www.google.com/etudier.com/dissertation/action-civile-action-publique