L'autonomie originelle du droit administratiff

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- L’autonomie du droit administratif expliquée :

La doctrine, par plusieurs théories a tenté d’expliquer cette autonomie.

La première a été la distinction entre les actes de puissance publique et les actes de gestion. L’administration agissant par le biais d’actes de puissance publiques s’imposant aux destinataires, le droit administratif est nécessairement autonome par rapport au droit privé : ces actes ne peuvent en effet pas être soumis au même droit que celui des particuliers.

Les actes de gestion quant à eux, impliquant l’intervention du droit privé, seraient réservés aux particuliers. Cette opposition n’a cependant pas été maintenue dans la mesure où elle cantonne l’administration a des actes de puissance publique, alors que l’administration est alors amenée à accomplir des actes de gestion. En effet, l’administration a un patrimoine à gérer, et cette opposition n‘est pas valable. Cette première explication a été abandonnée vite abandonnée.

La deuxième explication est basée sur la notion de service public. On a prétendu que tout activité d’une collectivité publique, visant à satisfaire l’intérêt général était un service public justifiant un droit spécial dérogatoire du droit commun. Certains arrêts du Conseil d’Etat ont d’ailleurs confirmé le bien-fondé de cette théorie, notamment l’arrêt Blanco précité ou encore l’arrêt Terrier de 1903, où le Conseil d’Etat a considéré qu’une activité financée par un Conseil Général, était une activité de service public, puisque cette activité même accomplie par des particuliers, répondait à un besoin d’intérêt général. C’est ainsi que s’est créé une école du Service Public qui a justifié l’application du droit administratif qui est fondé sur l’intérêt général, ce qui est différent du droit privé.

On a défini le droit administratif comme celui du droit des services publics, l’Etat n’étant lui-même qu’un ensemble de services publics. Cette théorie a dominé le droit administratif pendant un moment avant de décliner et d’être nuancée.

- Les nuances de cette autonomie

La nuance est double, autant au niveau du déclin de l’école du service public qu’au niveau de la hiérarchie des normes.

Dès l’arrêt du tribunal des conflits, BAC D’ELOKA de 1921, où certaines activités effectuées par des collectivités territoriales ont été considérées de la compétence du juge judiciaire car qualifiées d’activités similaires aux activités commerciales, le déclin de la théorie du service public a vu le jour et des atteintes ont étés porté à l’autonomie originelle du droit administratif.

Cette autonomie, marquée par la séparation du droit privé et du droit administratif, est devenu poreuse, d’autant plus que de plus en plus d’activités dites d’intérêt général sont confiées à des prestataires privés (CE, 1938 – CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION).

D’un autre côté, la hiérarchie des normes vient aussi empiéter sur l’autonomie originellement acquise par le juge administratif : les normes constitutionnelles mais aussi européennes voire, dans une moindre mesure, mondiales ainsi que les différents accords engageants la France, ont pu très souvent faire de l’ombre à un juge administratif qui avait l’habitude de s’autogouverner.

TC, 1873 – BLANCO :

Faits : des agents de l’Etat blessent involontairement (imprudence) un enfant dans le cadre d’exécution de leur MSP

Procédure : Le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat devant le JJ, le conflit est élevé par le biais d’un arrêté de conflit par le préfet du dep. De la Gironde.

Pbq : En l’absence de textes prévoyant la possibilité d’engager la resp. de l’Etat devant les autorités administratives, celle-ci peut elle etre engagée devant le JJ ?

Solution : « L’autorité administrative » (ministre juge) est le seul compétent pour trancher ce litige.

Portée : Principe de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire. Si un service public est affecté, alors le juge administratif est compétent.

Principe d’application de règles spéciales, distinctes du droit commun et donc du Code Civil.

Principe d’engagement de la responsabilité de l’Etat par le JA pour une faute commise et qu'il aurait conduit un préjudice.

Naissance virtuelle du DA.