L'action collective comme nouveau moyen de protection des personnes

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- Comment les droits des personnes sont-ils mieux représentés grâce aux actions collectives ?

Lorsqu’un individu subit un préjudice, les raisons pour ne pas avoir recours à un procès sont nombreuses. Il s’agit premièrement des couts que cela engendre, du tracas, de la peur de ne pas être représente correctement. C’est ici un des majeurs avantages des actions collectives : les petits peuvent être correctement représentés devant les plus grands.

- Protéger un intérêt collectif en se solidarisant

Durkheim disait : « est moral ce qui est source de solidarité, tout ce qui force l’homme à régler ses mouvements sur autre chose que les impulsions de son égoïsme ». Dans une société qui tend de plus en plus vers l’individualisation, il est important de se rapporter aux anciennes valeurs, telles que la solidarité. C’est exactement ce que vise l’action collective, c’est qu’un groupe de personnes qui a subi un dommage puisse être représente même sans sa volonté devant une juridiction pour que ses droits soient reconnus.

En contentieux administratif il s’agit, comme la nature de cette branche l’indique, de protéger le citoyen face à l’administration. Si l’on se retrouve seul face à une situation qui semble trop difficile à contrôler, on peut avoir tendance à renoncer. En revanche, s’il y a un groupe de personnes qui se forment, qui subissent un même préjudice et qui ont la possibilité d’être représentés en justice, il y aura une amélioration de la situation, les entreprises ou les personnes morales qui sont chargées de remplir des services publics ne profiteront plus de la vulnérabilité de personnes se trouvant seules.

La loi pour la modernisation de la justice permet désormais, aux associations et aux syndicats d’initier de telles actions collectives dans divers domaines tels que les cas de discrimination, de l’irrespect du droit de l’environnement ou encore les préjudices subis à cause des produits de santé. Dans le Code de justice administrative sont ainsi introduites deux nouvelles actions : l’action de groupe et l’action en reconnaissance des droits.

Certes celles-ci peuvent apporter une énorme différence, ayant la force de motiver les individuels à s’unir pour pouvoir représenter (juridiquement et fonctionnellement) un groupe avec des intérêts communs.

- Pourrait-il y avoir un abus de cette action ?

Pour soutenir le refus d’adopter de telles modifications législatives, au sein du Conseil fédéral Suisse s’affirmait qu’il serait contraire à la loi que d’initier une action au nom d’un grand nombre de personnes alors qu’elles ne seraient pas parties au litige et que cela peut poser de nombreux problèmes procéduraux. De plus, cela pourrait encourager des abus discrets, et and donnée que les sommes qui sont gagnées dans de tels procès peuvent être exorbitantes. Ceci peut donner naissance par la suite à ce qu’on appelle « légal blackmail », c’est-à-dire offrir des sommes d’argent avant de commencer un procès pour éviter d’avoir à payer des sommes qui pourraient mener à la faillite d’une entreprise.

- Les avantages de nature procédurale que les actions de groupe peuvent apporter

- L’efficacité d’une action de groupe

Les actions de groupes introduites dans le Code de justice administrative permettent aux juridictions de traiter de manière plus efficace les recours en série et de ne plus statuer sur chaque recours mais de rendre une décision de principe qui vaut pour tous les cas identiques. En effet il s’agit de ne pas avoir à résoudre chaque cas particulier, mais d’offrir une solution a un groupe qui ait subit les mêmes dommages.