L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA FRANCE

...

- La cour d’Appel et la cour de Cassation

La cour d’Appel et la cour de Cassation sont communes aux deux types de juridiction.

Il est à noter que depuis la loi de 2002, il y a la création des juges de proximité, les juridictions d’exception (juges des affaires et conseil des prud’hommes) aux pouvoirs strictement limité. Ces juges ne sont pas des professionnelles et ne travaillent qu’à temps partiel.

Exemple : Au tribunal des commerces, les juges ce sont des commerçants (un qui représente le syndicat, un le patron, un le salarié et tous les 3 ans, on change 1/3 des juges)

- Le double degré de juridiction

Une affaire est toujours portée en première instance devant un tribunal du premier degré (qui rend un jugement). Quand le plaideur n’est pas satisfait, il peut faire appel devant une juridiction de second degré. Les cours d’Appel rendent des arrêts (décisions qui sont rendues par la cour d’Appel). La Cour de Cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle juge le droit et non pas l’affaire.

Pierre vole Paul

1er degré = 1er Jugement = Faire appel

2ème degré = Arrêt

= Pourvoi en cassation

- Le principe de collégialité

Le principe français de collégialité repose sur 3 juges au moins.

Elle s’oppose au principe anglo-saxon du juge unique. Il est quand même à noter que de plus en plus d’affaire sont tranchées par un juge unique notamment au tribunal de police, les juges aux affaires matrimoniales,…

- Principe de professionnalité et d’indépendance des juges.

- Les magistrats professionnels

En principe, les magistrats sont des juges professionnels, ce sont des fonctionnaires d’Etat.

Par exception dans certains tribunaux, les juges sont élus par leurs pairs (leurs collègues).

Exemple : conseillers prud’homaux ou alors les juges consulaires.

Ile de La Réunion : rares départements à avoir deux TGI

- Les magistrats indépendants

- Les magistrats du siège

Les magistrats du siège aussi appelés « les juges assis »

Ils rendent la justice. Ils sont indépendants et inamovible. Leur carrière se déroule sous l’autorité et le contrôle du conseil supérieur de la magistrature. Les juges du siège rendent des ordonnances, des jugements et des arrêts. Ils exercent des fonctions très variés. Exemple : Juge au TGI, juges des enfants, juges des affaires familiales, juges à l’implication des peines (celui qui va suivre le coupable, aménager ses peines (le laisser sortir pour bonne conduite …etc)).

- Les magistrats du parquet

Appelés aussi les « juges debout »

Ils représentent les intérêts de l’Etat et demande l’application des peines. Ils forment « le ministère public ». Ils ne jugent pas. Ils peuvent travailler avec les autorités de police lors des instructions.

On parle du Procureur.

- L’accès gratuit

Gratuit en ce sens que les juges ne sont pas payés par les plaideurs et que c’est l’Etat qui assure le fonctionnement des tribunaux. Cela dit, la justice n’est pas totalement gratuite. En ce sens, que les dépenses d’avocats, d’expertise à la demande de l’accusé reste à sa charge. Ainsi les riches assurent mieux leurs défenses que les pauvres. Il existe une aide judiciaire pour les personnes aux faibles ressources prise en charge par l’Etat. Le condamné peut devoir payer à l’adversaire ses charges d’avocat ( pas systématique).