Justification punition
Par Ramy • 15 Mars 2018 • 882 Mots (4 Pages) • 401 Vues
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RESOLUTION DU CAS PRATIQUE DE MAKHOU :
- Résumé des faits :
Il s’agit dans cette affaire d’un jeune délinquant qui a été arrêté et condamné à 10ans ferme de prison pour viol en 2010. En 2013, une loi nouvelle entre en vigueur et réduit la peine de 7ans d’emprisonnement l jeune délinquant s’approche de vous pour savoir s’il peut bénéficier de cette nouvelle loi.
- Qualification des faits :
Les faits sont relatifs à l’application de la loi dans le temps plus précisément les lois pénale plus douces.
- Problème juridique :
Le problème juridique qi se dégage est de savoir si les lois pénales plus douces peuvent être appliquées à un délinquant déjà condamné ?
- Solution :
Deux hypothèses peuvent être envisagées ;
- Si MAKHOU a été définitivement condamné en 2010 à 10ans de prison avant qu’entre en vigueur la loi nouvelle plus douce, cette condamnation définitive fait qu’il ne pourra pas bénéficier de l’application de la nouvelle loi plus douce. Toutefois, il ne pourra bénéficier de l’application de la loi.
RESOLUTION DU CAS PRATIQUE DE MOUNASS ET MACTAR :
- Résumé des faits :
MOUNASS était mariée en 1971 avec MACTAR, à ce temps-là la répudiation était considérée comme technique de divorce. Mais l’entrée en vigueur du code de la famille exclut la répudiation. MACTAR estime que lors de leur mariage la répudiation n’était pas interdite l’entrée en vigueur du code de la famille ne régit pas leur mariage mais unions ultérieurs.
- Qualification juridique :
Ces fats sont relatifs à l’application de la loi dans le temps.
- Problème juridique :
Le problème qui se dégage est de savoir est ce que MACTAR peut utiliser la technique de la répudiation avec l’avènement du code de la famille
- Solution :
MACTAR ne peut en aucune façon utiliser la répudiation comme technique de divorce même s’il était marié bien avant l’entrée en vigueur du code de la famille. Les dispositions excluant la répudiation comme technique e divorce sont d’ordre public. Depuis l’avènement du code de la famille, tout divorce au Sénégal doit être prononcé par un juge.
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