Groupe de société, concept.

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* Accords d’intégration

Les accords d’intégration ont une nature différente, ils s’organisent la plupart du temps entres entreprises qui ne négocient pas sur un même pied d’égalité. L’une des parties a les capacités d’imposer ses volontés à l’autre. Le législateur et les juges sont donc amenés à protéger la partie la plus faible au contrat.

➔ Accords de sous-traitance

Les accords de sous-traitance reposent sur un contrat entre un donneur d’ordre et une ou plusieurs entreprises dites sous-traitante. Ces contrats répondent à des besoins d’externalisation des entreprises. Ils sont fréquents dans le secteur automobile. Dans le contrat de sous-traitance le donneur d’ordre reste généralement propriétaire des brevets et marques ce qui induit une dépendance.

➔Les accords de distribution

Les accords ou contrats de distribution ont essentiellement pour objectif la création d’une relation entre des entreprise, généralement entre un fournisseur et un distributeur en vue d’assurer la commercialisation de produits tant au prés des consommateurs que des autres professionnels.

- Les groupes capitalistiques ou financiers de sociétés

Les groupes financiers reposent sur des liaisons en capital mais chaque société composant le groupe est juridiquement indépendante. En revanche elles sont soumises à une autorité économique commune. L’existence du groupe repose sur la réunion de deux éléments, un élément matériel donc une société doit détenir une part significative d’une autre, et un élément intentionnel donc la participation dans la société doit être réalisée pour réaliser une domination.

La structure des groupes demeurent très diversifiée, on peut rencontrer des sociétés mères sans activité industriel ou commerciale dont le rôle est de gérer les participations du groupe on parle alors de société « holding ». Mais la société mère peut à la fois exercer une activité de gestion commerciale, industrielle et une activité de gestion des participations.

Ainsi pour cerner ce type de structure passe nécessairement par la précision des Notions de contrôle, de filiales et de participations

➔A. Le contrôle

Le contrôle est au cœur des problématiques générées par les groupes de sociétés.

Selon l’article 143 de loi 17-95, une société est considérée comme en contrôlant une autre dans plusieurs hypothèses. Tout d’abord, lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société (contrôle de droit reposant sur une majorité absolue). Ensuite, lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt social (contrôle de droit reposant sur des conventions de vote). Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (contrôle de fait reposant sur une majorité relative). En outre, une société est présumée exercée ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote supérieur à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou non une fraction supérieure à la sienne (présomption de contrôle).

B. Filiales et participations

Aux diverses situations de contrôle répondent des types de participations capitalistiques. Ainsi, toujours selon l’article 143 de la loi 17-95, la filiale est la société dont plus de la moitié du capital est possédée par une autre, sa société-mère. Quant à la participation, elle vise les hypothèses où une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et50 % du capital .étant précisé que lorsqu’une participation, même inférieure à 10 %, est détenue dans une société par une société contrôlée, celle-ci est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société. Ainsi, une simple prise de participation peut conduire à une situation de contrôle. On relèvera que tandis que le contrôle s’apprécie par rapport aux droits de vote susceptibles de s’exprimer aux assemblées, les notions de filiales et de participations se définis- sent uniquement à raison de la fraction du capital détenu. Il n’est pas tenu compte des hypothèses fréquentes de dissociation entre les titres de capital et le nombre de droits de vote.

➔La constitution d’un groupe peut emprunter diverses modalités. Une société peut ainsi acquérir le contrôle d’une autre à l’occasion de l’acquisition de parts sociales ou actions dont le nombre est tel qu’il lui confère le contrôle. Cette opération peut résulter elle-même d’une négociation de gré à gré entre les détenteurs d’un bloc contrôle et ceux qui le convoitent, comme être le résultat d’une offre publique d’acquisition ou de vente. Le contrôle peut aussi s’acquérir à l’occasion d’une augmentation de capital réservée, ce qui supposera, au préalable, que les actionnaires aient renoncé à leur droit préférentiel de souscription. Ou encore au moyen de conventions de portage par lesquelles un intermédiaire financier souscrit ou achète les droits sociaux d’une société en lieu et place d’une autre qui souhaite avancer à couvert, à charge pour cette dernière de racheter à terme la participation de l’établissement financier. Le groupe peut aussi naître de l’éclatement d’une société préexistante, celle-ci souhaitant apporter à diverses personnes morales, créées à cet effet, les divers départements ou branches d’activités qu’elle gérait en direct en créant des filiales soit au moyen d’apports partiels d’actifs ou de scissions (holding par le bas). Enfin, la constitution du groupe peut résulter de la constitution d’un holding auquel est apporté l’ensemble des titres de participations (holding par le haut). À ce titre, on distinguera opportunément les holdings purement financiers, encore qualifiés de société de portefeuille, qui se contente de gérer les participations, des holdings stricto sensu, encore qualifiée de mixte, qui, outre la gestion des participations, assument un rôle industriel, commercial ou comptable au sein du groupe.