Fiscalité de l’entreprise

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Soit impôt à payer : 16 667€.

Report en arrière :

Plafonné à 1 million.

Le report en arrière donne naissance à une créance fiscale. L’année d’après, lorsqu’on sera bénéficiaire, on va enlever de l’IS ce que l’Etat nous doit. La compensation peut se faire pendant 5 ans. Au bout de 5 ans l’Etat nous rembourse directement. Ce report est limité au bénéfice N-1. La fraction excédentaire demeure reportable en avant.

Voir tableau des reports en arrière.

Conditions pour le report en arrière :

Report possible seulement sur :

- Bénéfice soumis à l’IS au taux normal,

- Et sur la fraction du bénéfice non distribué.

Lorsqu’on a des dividendes, on a un abattement de 40% (on retire 40% de la valeur des dividendes pour le calcul de l’impôt). VOIR REGIME FISCAL DES DIVIDENDES.

Prélèvements sociaux : 15,5% sur les revenus provenant des placements et du patrimoine et sont à payer en même temps que l’IR. (Sur dividendes, rentes...)

Détermination du bénéfice imposable

- Passage du résultat comptable au résultat fiscal :

Résultat comptable ----> Résultat fiscal. On va réintégrer certains éléments pour le résultat fiscal.

Raison : divergence entre règles comptables et règles fiscales.

- Passage du résultat comptable au résultat fiscal

- Certaines charges sont déductibles comptablement mais non fiscalement.

- Exemples :

- Amendes, pénalités, amortissement excédentaire des voitures de tourisme, fraction excédentaire des jetons de présence, fraction excédentaire des intérêts de comptes courants.

- Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Certains produits comptabilisés sont non imposables ou imposables à un taux spécifique.

Exemples : plus values sur titres de participation (titres qui permettent d’influencer le fonctionnement de l’entreprise), produits provenant de la cession ou concession de brevets, dividendes régime mère filiales (permet de faire remonter les dividendes en exonération d’impôts, ces charges sont évaluées forfaitairement à 5%).

Exemple :

Résultat comptable : 100 000

- Réintégrations (pénalités, amortissements...) + 20 000

- Déductions (plus-value) – 15 000

- Résultat fiscal : 105 000

Les frais généraux

- Conditions de déduction des frais généraux :

- Diminution de l’actif net,

- Exposé dans l’intérêt de l’exploitation, se rattacher à une gestion normale,

- Etre régulièrement comptabilisés et appuyés de pièces justificatives.

- Exemples de frais généraux non déductibles :

- Les dépenses somptuaires (liste des dépenses qui a été fixée par la loi. 4 dépenses : dépenses concernant la chasse et la pêche, les yachts, location de villas, voiture de tourisme à plus de 18 300€)

- Les amendes et pénalités (pénal)

- Certains impôts

Exemples de frais généraux déductibles sous conditions particulières :

- Les intérêts des comptes courants, déductibles sous une condition : dans la limite des taux pratiqués par les banques,

- Exemple : fonds mis en compte courant : 100 000, intérêts versés : 6,5%, intérêts déductibles : 3%.

- Résultats : Il faut réintégrer 3500€.

- Les frais d’entretien et de réparation,

- Les frais de recherche et développement.

- Jetons de présence : déduction limitée à

- Pour les entreprises entre 5 et 200 salariés : 5% x moyenne des rémunérations des 5 salariés les mieux payés.

Taxe sur la valeur ajoutée

Introduction

TVA rapporte plus que tout autre impôt. Il a été inventé en France, et est devenu maintenant un européen.

Principes

Différence TVA collectée et TVA déductible. (Collectée – Déductible).

Exemple : Importateur : TVA collectée 20€

TVA déductible 20€

TVA versée au trésor public : 2€

Champs d’application

- Livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel,

- Personnes (physique ou morale) effectuant de manière indépendante une activité économique quel que soit leur situation juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme et la nature de leur intervention.

TVA : les exonérations

- Les activités de la pêche maritime,

- Les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires),

- Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique,

- Les activités médicales, paramédicales,

- Les activités d’enseignement,

- Les locations d’immeubles nus,

- Les locations des logements meublés,

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