Exemple bail garage emplacement parking
Par Matt • 10 Octobre 2018 • 2 066 Mots (9 Pages) • 470 Vues
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Tout mois commencé est dû intégralement, tant pour le loyer principal que pour les charges.
- LOYER, REVISION
Le local ou l'emplacement loué n'étant pas loué solidairement à un local d'habitation soumis à une législation réglementant le prix des loyers, le loyer est librement fixé entre les parties.
Ce loyer, fixé en dernière page du présent contrat, ne subira aucune variation pendant la première année du contrat. A compter du début de la seconde année, il sera éventuellement révisé, en plus ou en moins, en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. En cas de modification ou de remplacement de l'indice, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions légales et selon les coefficients publiés.
La révision pendra effet par la publication de l'indice, sans que le bénéficiaire de cette indexation soit tenu de procéder à aucune modification préalable.
En cas de retard dans la publication de l'indice, le preneur sera tenu de payer à titre provisoire un loyer égal à celui de l'échéance précédente; la différence en plus ou en moins devant faire l'objet d'un versement supplémentaire exigible après la parution du cours de l'indice en cas de hausse, ou d'une imputation sur le loyer de l'échéance suivante en cas de baisse.
Le montant du loyer sera payable au domicile du bailleur ou de la personne qu'il aura mandatée à cet effet.
- CHARGES
Le preneur paiera la quote-part des charges qui peuvent lui incomber : chauffage, ascenseur dans le cas de garages souterrains qui en sont dotés, et plus largement toutes les charges y afférentes.
- DEPOT DE GARANTIE
La somme versée à titre du dépôt de garantie n'est pas productrice d'intérêts.
Elle sera remboursée à la fin de la location après la remise des locaux en état propre, restitution des clés et après déduction s'il y a lieu des réparations locatives.
Elle ne pourra subir l'imputation des derniers termes de loyer.
A défaut de restitution dans le délai de deux mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
- CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après mise en demeure d'exécuter restée sans effet dans les cas suivant :
- défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer ou des charges dûment justifiées,
- non versement du dépôt de garantie prévu au contrat,
- utilisation des locaux non conformes à leur destination contractuelle,
- inexécution constatée de l'une quelconque des conditions du présent engagement.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement et l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit, ni titre, ordonnée par le juge.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer ne pourra être considéré comme réglé qu'après son encaissement, même s'il y a eu la remise de la quittance, et la clause résolutoire pourra être acquise au bailleur dans le cas où le chèque ne serait pas approvisionné.
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- CLAUSES PENALES
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :
- Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil.
En outre, le locataire devra rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
- Si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu'à la complet déménagement et restitution des clés
Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués, faisant obstacle à l'exercice des droits du bailleur.
- TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur ou de son mandataire, relatives aux clauses et conditions énoncées au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression à ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque.
Le bailleur ou son mandataire pourront y mettre fin.
- FRAIS - HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront à la charge du preneur qui s'y oblige. Il en sera de même pour les honoraires et frais consécutifs au recouvrement des loyers et charges par voie d'huissier ou de justice.
Les honoraires de négociation et de rédaction des présentes sont à la charge de : ........................................................................................
- CLAUSE PARTICULIERE (le cas échéant)
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