Etude de cas Séquence 2

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La solution applicable au cas : Le délégué syndical peut obliger son employeur à négocier au niveau de l’entreprise

puisqu’elle a au moins 50 salariés et qu’il existe une section syndicale. L’employeur devra le convoquer et celui-ci

pourra choisir deux salariés représentants du personnel pour l’accompagner.

Si les délégués syndicaux et les représentants de tous les syndicats présents et représentatifs dans l’entreprise signent

l’accord, celui-ci sera valablement conclu (le seuil de 30 % des voix sera dépassé).

Question 4 (voir méthodologie rédaction d’une argumentation structurée en séquence 01)

Un délégué syndical a pour principale fonction de négocier des conventions collectives d’entreprise.

Il doit donc comprendre la nature et la portée des différents engagements pour les salariés qu’il doit représenter.

Quelle est l’importance des conventions collectives pour un délégué syndical devant représenter et défendre les

salariés ?

Quelle est la légitimité des délégués syndicaux pour participer à la négociation collective ?

Et quels sont les intérêts des conventions collectives négociées et conclues par les délégués syndicaux ?

Les délégués syndicaux sont désignés par des organisations syndicales représentatives dans les entreprises d’au moins

50 salariés ; le délégué syndical lui-même doit avoir obtenu 10 % des voix aux dernières élections professionnelles et

travailler depuis au moins un an dans l’entreprise.

Un syndicat est représentatif s’il prouve qu’il réunit sept critères : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance

vis-à-vis de l’employeur, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique qui couvre

le niveau de la négociation, avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

professionnelles, justifier de l’influence et de l’expérience, justifier de la transparence financière et des adhérents et des

cotisations.

Le syndicat doit porter le nom des délégués syndicaux à la connaissance de l’employeur normalement par lettre

recommandée avec AR.

Si, dans une entreprise, des délégués syndicaux ont été désignés, alors ils ont le monopole de la négociation.

L’employeur doit inviter à la négociation tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend obligatoirement son

délégué syndical.

La validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à deux conditions :

— Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des

suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles

— Et l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli ensemble,

ou seules, la majorité des SE, c’est-à-dire 50 % des SE.

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Une fois qu’une convention collective est signée, alors elle doit s’appliquer aux salariés de l’entreprise. L’évolution des

différentes lois a permis que les délégués syndicaux soient réellement représentatifs des salariés du niveau de la

négociation, et donc que la négociation soit le reflet des volontés des salariés.

Ceci est d’autant plus important que la convention d’entreprise normalement va contenir des dispositions plus

favorables aux salariés que le Code du travail, mais ce n’est pas toujours le cas avec les dérogations permises par les

nouvelles lois. En effet, les délégués syndicaux doivent négocier pour obtenir des avantages pour les salariés en ayant

conscience de l’articulation des sources de droit du travail.

Les conventions collectives comportent des règles sur les conditions de travail, la formation et le travail et les garanties

sociales.

Le principe de faveur implique que celles-ci soient plus favorables que la loi et moins favorables ou égales au contrat de

travail.

Mais l’articulation avec la loi a changé et désormais les conventions d’entreprise peuvent être moins favorables que la

loi (en cas d’accords dérogatoires surtout en matière de temps de travail) et aussi moins favorables qu’une convention

de branche sauf si cette dernière l’interdit et ce, dans quatre domaines.

AINSI un délégué syndical n’a pas toujours à négocier des dispositions toujours plus favorables aux salariés, il doit

pouvoir comprendre une négociation donnant/donnant, surtout lorsque des lois donnent de plus en plus d’importance au

niveau des conventions d’entreprise, notamment au niveau des heures supplémentaires. Les délégués sont appelés à

négocier tous les ans sur les salaires effectifs, par exemple, et doivent donc comprendre l’articulation de ce qui va être

conclu avec les autres sources de droit. En effet, dans ce cas, il faut tenir compte de la Constitution, pour respecter

l’égalité des salaires, et de la loi pour ne pas fixer des