Entretien et réparation de véhicules

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a) Les démarches à entreprendre

Selon le descriptif synthétique de votre assurance, vous n'avez pas souscrit à l'option >, il serait nécessaire de changer les termes du contrat effectué avec votre assurance.

Il apparait, d'après l'article L.113-8 du code des assurances, que >. Cependant, l'article L.113-9 précise que si l'assuré oubli ou fait de fausse déclarations sans mauvaise foi, cela n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Selon l'article 16, le vol doit être déclaré dans les 2 jours ouvrés après l'agression. De plus, les démarches à suivre sont les suivantes : vous devez :

- Ecrire une lettre signée contenant la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences, les références des autres contrats d'assurance susceptible d'intervenir.

- Etablir un état estimatif des dommages.

- Fournir les documents mettant en cause votre responsabilité.

- Déposer une plainte auprès des autorités locales de police dans les 48h de la découverte du vol.

- Transmettre le récépissé du dépôt de la plainte à votre assurance

b) Les précautions que doivent prendre les remorqueurs

D'après l'extrait des conditions générales de l'assurance multirisque professionnelle, les remorqueurs doivent prendre quelques précautions sous peine de non garantie :

- Pendant l'exercice de l'activité professionnelle : enclencher l'antivol de direction, fermer et verrouiller toutes les issues du véhicule remorqué.

- En dehors de l'exercice de l'activité professionnelle : garder le remorqueur et le véhicule remorqué dans un endroit clos et fermé ou gardienné en permanence.

II - Les conséquences juridiques à prendre en compte pour l'élargissement de son activité

Dû à l’élargissement de votre activité, il serait indispensable de vous assurer pour contrer les risques éventuels en rapport avec vos nouvelles activités. Ceci va entraîner des frais d’assurances plus élevés, puisque le risque pour l’assureur est plus élevé également.