Droit du travail : le choix d'un régime juridique du travail

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2- Le recrutement

Le recrutement des agents titulaires de l’Etat s’effectue par concours externes ou internes.

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Concours externes

Ils sont ouverts essentiellement aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Le diplôme ou niveau d’études requis (baccalauréat par exemple) varie en fonction de la catégorie du concours présenté.

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Concours internes

Ils sont réservés aux candidats appartenant déjà à l’administration (fonctionnaires ou agents non titulaires) et justifient d’une certaine ancienneté de service.

Organisé au niveau national ou local, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’admission classant les candidats déclarés aptes par le jury.

Les nominations sont prononcées selon le classement de la liste et dans la limite des postes vacants à pourvoir.

Après le concours, le lauréat du concours est nommé en qualité de stagiaire.

Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.

C- Le travailleur indépendant

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Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité professionnelle de façon indépendante.

Il y a plusieurs dénominations synonymes pour désigner ce statut : entreprise en nom propre, entreprise personnelle, entreprise individuelle, travailleur indépendant, travailleur non salarié et depuis quelque temps, on parle de micro entreprise.

Le travailleur indépendant peut concerner l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, mais il s'agit dans les 3 cas du même statut juridique :

- l'entreprise individuelle commerciale concerne les activités de vente de bien ou de service : elle sera immatriculée au registre du commerce ; les formalités d'immatriculation s'effectuent au centre de formalités des Chambres de Commerces

- l'entreprise individuelle artisanale concerne les activités inscrites au répertoire des métiers ; les formalités d'immatriculation s'effectuent au centre de formalités des Chambres de Métiers

Certains travailleurs ne sont ni salariés, ni fonctionnaires : c’est le cas des commerçants et des professions libérales.

- Les commerçants

« (…) Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».

Décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791

Le commerçant exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

- Les professions libérales

Les professions libérales sont réparties en 2 catégories : les professions libérales règlementées et les autres.

Les professions libérales règlementées ont été classés dans le domaine libéral par la loi (mise en place de règles de diplôme spécifique pour être architecte, médecin, avocat,..)

Les professions non règlementées sont des activités à dominante intellectuelle et peuvent être soumis à des autorisations (auto-écoles)

III/ Les effets des régimes juridiques du travail

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- es salariés

- Clauses du contrat de travail

Le contrat de travail résulte de l’échange des consentements. Toutefois, la remise d’un écrit est obligatoire.

Le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. La clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur, sous peine de licenciement.

Cette clause de non-concurrence doit comporter une limite dans la durée et dans l’espace.

Le contrat peut également faire apparaître une clause de mobilité : l’entreprise anticipe un éventuel changement de lieu professionnel. Lorsque le salarié signe ce contrat, il s’engage à respecter cette clause.

- Droits/ Obligations des parties

Droits

Obligations

Salarié

-être rémunéré

-droit de grève

-démissionner

-droit aux congés payés

-exécuter le travail convenu dans les délais impartis

- respecter les ordres

Employeur

-donner des ordres

-fixer les horaires

-contrôler le travail

- sanctionner les salariés

-rémunérer le salarié

- fournir le matériel de travail

- garantir la sécurité pour les employés

Le travail du salarié cesse par sa démission, licenciement ou son départ en retraite.

B- Les fonctionnaires

Le fonctionnaire est une personne employée par une personne publique dans un emploi permanent, et titularisée à son poste.

Le travail du fonctionnaire cesse par sa démission, révocation ou son départ