Dissertation sur les similitudes et les différences de la forme étatique des pays européens (allemagne/france)

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régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas,

par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un

nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

 Document 2 : Pascal JAN, « Les collectivités locales en France »

(extrait), Petites Affiches, 13 décembre 2002

[…] Le co-auteur d’une « Histoire de la décentralisation » (P.U.F., Que sais-je ?) retrace, avec un

souci évident de simplicité mais qui n’ôte rien à la clarté de l’exposé (bien au contraire), les

grandes étapes de l’acquisition de l’autonomie juridique des collectivités territoriales et le

développement de leurs compétences. A la Révolution, et jusqu’à la monarchie de juillet, la

« période se caractérise par la recherche d’un équilibre entre la volonté d’accorder une relative

autonomie aux collectivités de base – bourgs, paroisses et villes – et celle de créer une

administration rationnelle dans des cadres uniformes permettant l’exécution et le contrôle des

lois ». En fait, si la volonté de décentraliser est réelle chez les contemporains de la Déclaration des

droits de l’homme et du citoyen, elle se traduit par la mise en place d’une unité administrative qui

s’appuie notamment sur les départements nouvellement créés et les municipalités dirigées par un

maire élu. Mais les « nécessités de la Révolution vont accélérer le retour au centralisme », observe

l’auteur. Et de rappeler que le centralisme révolutionnaire est antérieur à Napoléon-Bonaparte

puisque, devant les périls intérieurs et extérieurs qui menacent la France de 1792, le pouvoir

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politique entreprend une reprise en main de l’administration locale qui se poursuivra sous le

Directoire pour s’amplifier sous le Consulat. En réalité, les premiers grands textes de la

décentralisation interviennent sous la monarchie de juillet qui rétablit le principe électif pour les

conseils municipaux et généraux. Ce mouvement reprendra sous la troisième République qui fait

des départements et des communes des collectivités locales dotées d’attributions et de moyens

effectifs. La grande loi du 5 avril 1884 consacre surtout la clause générale de compétence pour les

communes, le conseil municipal pouvant par ses délibérations régler les affaires de la commune.

Les grandes réformes qui coïncident avec la montée en puissance du régionalisme trouvent une

sorte de consécration constitutionnelle en 1946, la Constitution conférant un statut

constitutionnel aux collectivités locales – communes, départements et territoires d’outre-mer –

qui peuvent s’administrer librement. […]

 Document 3 : Florence CHALTIEL TERRAL, « Actualité de la notion de

décentralisation », Petites Affiches, 06 juin 2012, n° 113, p. 6

La loi de 1884 prévoit plusieurs éléments phares qui demeureront jusqu’en 1982. Elle prévoit

ainsi le principe de l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une

durée de quatre ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est

portée à six ans). Elle prévoit contre l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce

qui fait du maire le premier représentant de la commune. Le principe d’unité de l’Etat se

manifeste notamment par la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune.

C’est aussi dans cette loi que figure l’attribution d’une clause générale de compétence aux

communes, ce qui représente alors une extension significative des attributions des communes.

L’article 61 de la loi de 1884 dispose, dans son premier alinéa : « Le conseil municipal règle, par

ses délibérations, les affaires de la commune ». Cette disposition peut être considérée comme la

base de ce qui deviendra sous la Vème République le principe de la libre-administration des

collectivités locales. […]

De décentralisations législatives en réformes constitutionnelles augmentant le champ des

compétences territoriales, la permanence du pouvoir central est régulièrement réaffirmée. Elle se

manifeste particulièrement à travers les éléments du contrôle de légalité. […] Le contrôle de

légalité est une constante et une exigence de la décentralisation à la française.

Selon l’article 1er de la Constitution, la République est indivisible. En outre, le principe

constitutionnel d’égalité impose que chaque citoyen puisse disposer des mêmes droits sur

l’ensemble du territoire. C’est ainsi que la première version de la loi dite acte I de la

décentralisation fut d’abord censurée par le Conseil constitutionnel. La cause

d’inconstitutionnalité était la décision de rendre exécutoire les actes des collectivités territoriales

avant même leur transmission au représentant de l’Etat. En dépit des approfondissements de la