Dissertation conseil constitutionnel

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saisine est le pouvoir qu’ont certaines personnes pour demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi est conforme au bloc de constitutionnalité. Avant 1974, seuls le président de la République, le premier ministre et les présidents de deux assemblées pouvaient avoir recours à la saisine. Grâce à la révision constitutionnelle, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent désormais faire appel au Conseil. C’est une avancée cruciale puisque cette extension modifiant l’article 61 de la Constitution permet à de plus nombreuses personnes de saisir la juridiction constitutionnelle.

On voit alors un pas pour plus de démocratie se dessiner. En effet, avant cette révision, les détenteurs de la saisine étaient, le plus souvent, de la même pensée politique. L’opposition peut maintenant exprimer son désaccord envers des lois et les faire contrôler par le Conseil. Quand il y a un gouvernement sans cohabitation – ce qui est le plus souvent probable désormais – les partis de l’opposition sont aptes à faire entendre leurs voix.

2 – Le système constitutionnel allemand

Le système est assez différent du système allemand. En effet, le Tribunal Constitutionnel, gardien de la Loi Fondamentale allemande, peut être saisi par de nombreuses personnes. Ainsi le Bundestag, le Bundesrat, le président de la République, le gouvernement fédéral et les partis politiques y sont habilités pour les relations entre les organes fédéraux suprêmes. Cette Cour constitutionnelle fédérale peut statuer sur des affaires renvoyées par les juridictions inférieures. Qui plus est, il existe également un recours direct des citoyens mais seulement en dernier ressort. La juridiction constitutionnelle allemande a un mode de saisine plus étendu que le Conseil constitutionnel. Le système français, pour être plus démocratique, devrait permettre aux citoyens de saisir cette juridiction.

L’évolution du Conseil Constitutionnel est indiscutable et les sources ont connu indéniablement un changement que l’on peut qualifier de positif. Mais vers quels buts le Conseil Constitutionnel se dirige-t-il ? Pourquoi des modifications aussi importantes et décisives ? Cette juridiction s’oriente dans la direction de la protection des libertés fondamentales.

II – Une juridiction au service de la protection des libertés fondamentales

Après quelques années au service du contrôle des pouvoirs publics régis par la Constitution, le Conseil acquiert la possibilité d’user d’autres sources qui font désormais partie du bloc de constitutionnalité et qui ont le même niveau dans la hiérarchie des normes que la Constitution. De plus, ces textes ont pour principal objet les libertés fondamentales de l’homme.

A – Protection des droits et libertés par les textes

1 – La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Depuis la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel peut viser d’autres textes autres que la Constitution comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil est depuis exclusivement orienté vers l’affirmation des droits et des libertés. La multiplication des sources a engendré un changement du contenu. Les articles servant au Conseil ne parlent plus que du pouvoir politique et de l’organisation des pouvoirs publics mais aussi des libertés fondamentales. La Déclaration de 1789 est un pan du bloc de constitutionnalité. Elle consacre les libertés individuelles comme le principe d’égalité ou de liberté d’opinion. Elle se préoccupe de grands principes d’organisation politique comme la séparation des pouvoirs ou la souveraineté nationale. Elle défend tout simplement chaque être humain de tout abus de pouvoir sur lui-même.

2 – Le préambule de 1946.

La Déclaration de 1789 n’est pas seule. Le Préambule de 1946 est aussi un élément du bloc de constitutionnalité. C’est d’ailleurs dans celui-ci que sont exposés les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme la liberté d’association. Ce texte proclame les principes politiques, économiques et sociaux qui fondent les libertés fondamentales. L’égalité des sexes y est inscrite tout comme le droit d’asile, le droit de grève et le droit à la protection de la santé. Ce préambule tient sa place dans le bloc et répond aux mêmes critères que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il défend les libertés. On voit dans une ample mesure l’héritage communiste de ce texte.

B – Un risque de déroute

1 – La mutation qualitative du contrôle du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel n’a-t-il pas cependant une autre fonction que de s’occuper des libertés fondamentales ? La mutation qualitative est plus qu’amorcée. Les décisions du Conseil font souvent référence à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. La Constitution est un peu laissée de côté. Le but d’origine du Conseil était de contrôler l’exercice du pouvoir mais avec des termes techniques comme le mode d’élection, les compétences ou l’organisation, étant donné que la Constitution ne comporte que ce genre d’articles à part quelques exceptions. Une dérive peut arriver sans que l’on s’en aperçoive tout comme le Conseil n’avait pas pu prévoir l’influence de sa décision du 16 juillet 1971. Il faut rester vigilant quant aux buts qu’il faut mener.

2 – La mutation quantitative du contrôle du Conseil Constitutionnel

Cette mutation qualitative a été renforcée par une mutation quantitative. En effet, on apprend que plus de deux tiers des recours soumis au Conseil Constitutionnel ont un rapport avec les libertés fondamentales. De plus, le nombre de recours, depuis 1971 et 1974, a augmenté d’une très forte manière. Le Conseil doit tout de même rester une juridiction suprême et le surplus de recours peut enlever ce caractère supérieur. Le professeur de droit n’a pas l’air inquiet mais l’attention est de rigueur. Si on veut que cette institution garde son influence et puisse être la garante de l’unité jurisprudentielle et juridique, il est nécessaire de restreindre les recours à ceux qui sont capitaux et non à des "faux recours". La prolifération des saisines peut tuer le Conseil Constitutionnel ou lui soustraire l’importance qu’il revêt.

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