Correction du sujet: Système Santé et Sécurité Sociale

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La branche Maladie contribue fortement au déficit : en 2014, cette branche représente en effet 47,3 % du déficit global.

Afin de faire face à ces problèmes de financement, différentes réformes ont été engagées depuis 2004, visant à agir à la fois sur le niveau des dépenses des professionnels de santé et des consommateurs de soins eux-mêmes, et sur les recettes (cotisations) :

– une maîtrise des dépenses de santé (9,8 milliards d’économies prévues) grâce à :

– une nouvelle organisation des soins (dossier médical personnel…) pour mieux coordonner les soins et ainsi maîtriser les dépenses de santé en évitant des prescriptions inutiles ;

– un développement des médicaments génériques ;

– une responsabilisation des usagers afin de limiter la consommation « abusive » de soins (contribution forfaitaire de 1 euro par consultation, contrôle renforcé des arrêts de travail...) ;

– une hausse des recettes collectées (hausse de la CSG…) et la création de recettes nouvelles (RDS…)

Par ailleurs, après une contraction importante de la masse salariale en 2009 (chômage), cette dernière a de nouveau augmenté. Ces hausses ont des effets directs sur les ressources du régime général, qui sont composées à plus de 60 % de cotisations sociales assises sur les salaires. Une progression de la masse salariale signifie, de fait, une augmentation des ressources pour la Sécurité sociale.

Ainsi, sous l’impulsion de ces différentes mesures, le déficit de la branche Maladie, de nouveau au plus haut en 2009 suite à la crise économique (10,6 milliards d’euros en 2009, 11,6 en 2010, 8,6 en 2011) se réduit fortement pour atteindre 6,5 milliards en 2014.

III. Les enjeux d’une privatisation de l’assurance maladie

L’intérêt d’une privatisation de l’assurance maladie peut être double :

– une plus grande efficacité supposée de l’assurance privée en termes de santé publique ;

– une plus grande efficacité financière : elle serait alors un moyen de lutter contre les déficits de l’assurance maladie.

Aussi :

– certains économistes considèrent que le système de protection sociale est trop dépendant de logiques politiques (électorales) qui empêchent de prendre des mesures de redressement des comptes ;

– une assurance privée pourrait mieux responsabiliser les assurés : face à une assurance maladie généreuse, les individus ont beaucoup trop recours au système de santé (visites fréquentes chez le médecin pour des pathologies bénignes, rencontre de plusieurs spécialistes pour un même problème, gaspillage de médicaments, etc.) ; avec une assurance privée, ils peuvent être incités à recourir davantage à la prévention des risques de santé (cela serait moins coûteux pour eux).

Il existe toutefois des limites à la privatisation de l’assurance maladie :

– pour sélectionner les « bons » et les « mauvais » risques, les compagnies d’assurances privées proposeraient des contrats (prime + franchise) différents aux assurés, ce qui générerait un système de santé à plusieurs vitesses (comment s’assurer à un prix intéressant s’il on atteint d’une maladie ? si on est âgé ? etc.). L’inégalité de tous devant la santé, discutable aussi dans le système d’assurance sociale, serait donc accentuée ;

– l’assurance maladie devrait nécessairement s’accompagner d’une assistance, pour justement prendre en charge tous les « clients » que les compagnies privées ne pourraient pas assurer. Seule la logique d’assurance pourrait être privatisée, au prix d’une extension de la logique d’assistance. Il faudrait alors financer ce service d’assistance par des prélèvements obligatoires.

En conclusion, le problème de financement de la Sécurité sociale et des dépenses de santé apparaît comme l’une des crises de l’État-providence. Si les réformes engagées ont permis une réduction notable du déficit, elles n’ont pas apporté de solution durable. Cependant, la privatisation totale du système serait source de dégradation de la santé publique et de forte hausse des inégalités. Un système renforçant la part de l’assurance (hausse du rôle des organismes complémentaires) tout en conservant une base d’assistance, comme l’ont fait plusieurs autres pays développés, apparaît donc comme le plus souhaitable et le plus pérenne. L’État continuera ainsi de jouer son rôle de redistribution en assumant les dépenses auprès des plus précaires.