Conseil Constitutionnel, Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016

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II. L’intérêt général au cœur de la décision législative permettant une protection biaisé des producteurs

Cependant, l’objectif du législateur n’était pas de s’immiscer dans les relations contractuelles. En effet, c’est l’intérêt général que les parlementaires voulaient protéger. Il y a donc eu Une volonté de protection de l’intérêt général au travers des producteurs par l’encadrement de la compétitivité qui a été censurée (A), mais la répercussion de la contribution favorisait en réalité les fournisseurs au détriment des producteurs (B)

A. Une volonté de protection de l’intérêt général au travers des producteurs par l’encadrement de la compétitivité censurée

Dans un marché du tabac extrêmement contrôlé, le but de cette loi était à l’origine de permettre aux fournisseurs de réaliser un minimum de marge commerciale. En effet, dans un communiqué de presse du conseil constitutionnel au sujet de cette loi, ce dernier a constaté que le législateur avait rédigée la loi de telle façon à ce que la taxe n’empêche pas la marge : la taxe constituait environ 79% de la marge commerciale des producteurs. Il a donc été mis en place un procédé de répercussion pour leur permettre d’être en économie viable. De plus, les modalités de répercussions, avec la prohibition d’une différence de plus de 5% entre les producteurs, permettait à ces derniers de rester eux aussi viable. Le législateur a donc pensé que en protégeant les producteurs elle leur permettrait de rester compétitif et donc de défendre l’intérêt de tous. Cependant cette protection de l’intérêt général porte atteinte à la liberté contractuelle et détériore les relations entre producteurs et fournisseurs: les fournisseurs peuvent renégocier les prix à leur guise tant que l’écart de prix entre les producteurs n’est pas égale à 5%, et la présence de telles réglementations fausse la libre négociation dans les contrats. La loi est donc censurée par le Conseil constitutionnel qui favorise le respect du principe constitutionnel de la liberté contractuelle au détriment de l’intérêt général.

B. Une répercussion de la contribution favorisant in fine les fournisseurs au détriment des producteurs

La raison de la censure de cette loi réside en réalité dans une plus large réflexion. En effet, la mise en place d’un texte de loi ayant tendance à inciter les fournisseurs à répercuter une taxe semble être abusive. De surcroit, la loi est complétée par des modalités de répercussion, ce qui renforce son caractère intrusif dans les relations contractuelles Par ailleurs, la possibilité de répercuter cette taxe va dans le sens du fournisseur, car en répercutant, il ne paye qu’une infime partie, voir aucune partie de la taxe. C’est alors les producteurs qui en ressentent l’impact et qui eux vont baisser leurs marge. En outre, la loi ne prévoit ni pas de contrôle ou de sanction, ce qui pousse les fournisseurs à abuser de cette loi. L’immixtion du législateur dans cette relation permet donc la fixation par le fournisseur de son prix d’achat net et donc de sa marge commerciale. Au final, c’est donc le producteur qui est perdant: sur la base d’un procédé qui permettait aux fournisseurs de tabac manufacturé de réaliser une marge commerciale, cela a eu comme résultat le renforcement du contrôle par les fournisseurs. Le prix du paquet de cigarette est lui fixé par la loi tandis que l’achat du tabac brut ne l’est pas : le fournisseur exerce ses prix, ce qui crée un manque d'équilibre contractuel et donc un souci de contrepartie équitable.