Chapitre 5 L'usage des TIC dans le relation de travail

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de leur auteur.

Ne pas télécharger de logiciel étrangers.

Ne pas collecter d’information personnelles concernant le salarié sans qu’il ne soit au courant.

Encadrer les conditions d’exploitation et son contrôle.

Pour faire respecter ses règle, l’employeur peut rédiger et faire signer aux salariés une charte internet.

La charte internet sert à encadrer l’utilisation d’internet dans l’entreprise et assure le respect et la sécurité de l’employeur comme de l’employé.

Les limites du pouvoir de l’employeur.

Doc 7 :

L’employeur peut

L’employeur ne peut pas

Ouvrir tous les fichiers et dossier sur l’ordinateur de travail

Consulter l’historique de vos connexions internet.

Consulter tous documents présent sur le bureau.

Exiger que vous ouvriez votre sac dans des cas exceptionnelle (alerte à la bombe)

Ouvrir les fichiers et dossiers signalés comme « personnel »

Consulter les documents signalés comme « personnels » sur le vôtre bureau, dans votre casier ou armoire (sauf en la présence du salarié et dans les règles fixées par le règlement intérieur).

Ouvrir votre sac sans votre présence, votre accord ou sans témoins.

C’est le respect à la vie privée qui peut plus généralement être opposée à l’employeur.

Doc 8 :

Les faits : Une société qui met à disposition des grandes marques des employées avait dans ses fichiers, des commentaires subjectifs sur ses salariés.

La CNIL a le pouvoir de contrôler et de sanctionne les entreprises qui ne respecteraient pas la loi Informatique et Libertés.

Doc 9 :

L’employeur a l’obligation de prévenir le salarié s’il met en place un système de surveillance

. Le principe de justification est de proportionnalité consista au fait que l’employeur doit justifier la mise en place d’un système de surveillance par rapport à la tâche que l’employé effectue et par rapport au but recherché.

Doc 10 :

Les faits : Un centre commercial à utiliser son système de vidéo surveillance pour une autre raison que la protection des personnes et les biens.

Droit des salariés : Droit à la vie privée.

Obligations de l’employeur : Justification et proportionnalité.

Ce système ne respectait pas le principe de proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi car il était trop intrusif. Il allait jusqu’à filmer les salariés devant leur salle de pause ainsi que l’accès aux toilettes et aux vestiaires. La justification donnée à la CNIL n’avais donc plus rien à voir avec les méthodes misent en œuvre.

Doc 11 :

La géolocalisation est le fait de pouvoir être repérer par GPS grâce à un appareil électronique tel qu’un smartphone.

Les faits : Un salarié (qui avait été rappelé à l’ordre deux fois) a été licencié pour s’être éloigné de son secteur d’intervention dans le tunnel de Fourvière.

Les risques d’un tel dispositif est la suppression ou la réduction de la vie privée de l’employé du fait de l’intrusion et l’utilisation abusive du système de la part de l’employeur.