Chapitre 2 : Elaborer une législation criminelle..

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Cette loi L811-3 du code de la sécurité intérieur

--> prévention du terrorisme, prévention des atteinte à la forme républicaines des institution ( opposant politique )

Le déploiement sur le territoire de force militaire ( opération sentinel )

centre d'action et de prévention contre la radicalisation des individus qui se donnent comme objectifs un contre discours sur internet et de mettre en place des strategie d'intervention psychosociale envers des groupes de ce point de vue à risque.

La politique criminelle constitue un objet d'étude mais dépasse le droit pénal et doit donc s'en distinguer, puisqu'il s'agit d'étudier non seulement les regles répressive mais aussi les principes et les idées, les objectifs qui justifient la réaction sociale contre le crime. La politique criminelle comme objet d'étude implique une double démarche, d'abord une démarche statique qui consiste à observer les tendances fortes d'un système pénal à un moment donné dans un etat donné. Mais cette discipline requiert aussi une démarche dynamique qui consiste à comprendre la stratégie déployé et la critiquer et proposer de meilleurs stratégie. Du point de vu dynamique, la politique criminelle en tant qu'objet d'étude peut etre alimenter par des disciplines adjacente qui vont permettre d'éclairer ces stratégies criminelles. On peut noter d'abord la science politique qui étudie la politique et peut donc porter sur la politique criminelle, autre discipline, l'économie permet d'analyser les politiques criminelle par rapport a son cout. Ou encore la philosophie pénale qui consiste à s'interroger sur les présupposés d'une politique criminelle et aussi sur sa légitimité. Plus concrétement sur les fondements du droit de punir, sur la liberté individuelle. Le droit comparé est une autre discipline pertinente qui peut évaluer et critiquer les politique criminelles. Ces élements sont mobilisés par les pouvoir publics lorsqu'ils font des choix de politique criminelle.

La réforme du 15 aout 2014 Taubira crée une nouvelle peine qui est la contrainte pénale qui est censé se substituer à l'emprisonnement qui consiste à soumettre le condamné à des mesures d'accompagnement sociale vers sa réinsertion. Il doit se présenter réguliérement devent le juge, un conseiller d'insertion et de probation qui élabore avec lui un projet profesionnel.

Cette peine est conçu comme une peine de remplacement applicable à la place de l'emprisonnement pour les infractions ( délits passible d'1 à 5 ans d'emprisonnement )

L'idée etait de marginaliser l'emprisonemment, cette nouvelle peine a connu un succès très mitigé auprès des juges, car elle se distingue mal d'un autre procédé et qui est le surcis avec mise à l'épreuve qui consiste au moment de la condamnation à prononcer le surcis à l'éxucution de la peine c'est à dire que le condamnée n'execute pas la peine, mais s'il commet une nouvelle infraction non seulement il devra executer la peine pour cette infraction mais aussi pour celle de la précedente. Pour accompagner le condamné il se soumet à une épreuve, un suivi judiciaire et sociale qu'on appelle la mise à l'épreuve.

Tel ou tel choix de politique criminellle peut etre dicté par des considération économique ( ex la mise en place du bracelet électronique ) Le bracelet electronique est un PSE ( placement sous surveillance electronique ) qui peut prendre 2 formes un PSE mobile ou un PSE statique.

Le PSE statique consiste à installer sur un individu un bracelet électronique qui permet de garantir sa présence à son domicile à certaines heures. Juridiquement ce type de PSE est une alternative à l'incarcération soit avant le jugement. Le bracelet éléctronique est moins couteux qu'une incarcération. Au lieu d'éxecuter sa peine d'emprisonnement en prison le condamné est sous PSE statique.

Le PSE Mobile consiste a surveiller le condamné ou qu'il se trouve, il lutte contre les criminelles sexuels.

La philosophie pénale -> Rétention de sureté, problème liberté de individus parce qu'elle fonctionne sur le principe de dangerosité des individus. La doctrine en droit pénal a exprimer ses craintes. Ces arguments portaient par la doctrine ont été entendu par le conseil constitutionnel.

Le droit comparé -> Il permet de comprendre le choix de politique criminelle par rapport à ce qui se fait à l'étranger.

Les branches du droit pénal

3 Branche traditionnelles :

- Le droit pénal géneral ( étudie les règles communes à toutes les infractions qui sont des conditions qui permettent d'engager la responsabilité pénale qui consiste à répondre pénalement de ses actes c'est à dire à purger une peine )

-> a quels conditions est on appelé à purger une peine ?

-> Les peines

Concernant les conditions, il s'agit des conditions selon lesquels un individu peut etre reconnu coupable d'une infraction, pour cela il faut qu'il ai commit une infraction et il faut que son comportement corresponde rigouresement au comportement interdit par la loi.

L'interdiction légale, l'infraction quelqu'elle soit comprend toujours 3 elements qu'on peut étudier de manière générale, ces 3 élement doivent etre accompli par la personne poursuivi.

-1 L'élément légal, l'infraction doit etre prévu par la loi.

-2 L'élément materiel, le comportement matériel interdit décris par l'incrimination

-3 L'élément moral, la psychologie de l'agent au moment des faits, les incriminations visent des états psychologique qui ne sont pas toujours les même ( ex causer la mort d'autrui peut etre soit le meutre soit l'homicide involontaire, il y'a meurtre si l'agent a eu l'intention de tuer en revanche s'il y'a absence de cette psychologie, c'est l'homicide involontaire. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle, l'homicide est puni de 3 ans de prison et de 45 000e d'amande )

Cette différence transparait dans les textes même puisque le meurtre est défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui (art 221 - 1 ) tandis que ( art 221