Chapitre 1 : LA PUBLICITE.

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Elle doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives pertinentes et vérifiables de B ou S de même nature et disponible sur le marché

Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionné comme siens par l’annonceur

La pub comparative ne peut pas s’appuyer sur des opinions, ou des appréciations individuelles ou comparatives la réglementation a évolué et la pub comparative est maintenant permise mais avec des restrictions .en effet, certains supports sont interdits : emballages, factures, titre de transport, billet de cinéma.

III/ LA LIMITATION DE LA PUB POUR CERTAINS PRODUITS DANGEREUX

A la télé la pub se définit par des flashes publicitaires séparés des autres programmes par des écrans reconnaissables (gingle). Il est interdit d’utiliser des images subliminales

En vertu de la protection de la santé, certaines pubs sont interdites :

-les médicaments, les pubs relatives aux médicaments à destination du grand public sont interdites s’il s’agit de médicaments soumis à prescription médical ou au remboursement de la sécurité sociale. Les autres médicaments peuvent faire objet de pub mais il faut une autorisation de l’agence de médicament et un message de prudence qui renvoie la consultation d’un médecin en cas de persistance des symptômes

-Alcools : la loi EVIN du 10/01/1991 relative à la lutte du tabagisme et alcoolisme a autorisé sur certains supports la pub d’alcool mais ces pubs sont exclus de la télé et du cinéma. Elles sont tolérées en presse écrite à la radio sur les affiches et tout moyen de pub sur le lieu de vente

La publicité à la télé est interdite de façon directe et indirecte. Pour le tabac toutes pub sont interdites sauf à l’intérieur du bureau de tabac.

IV/ LE REGIME DE LA PUB A LA TELEVISION

Les pubs mettant en péril la sante public sont interdit. La presse écrite en revanche est protégée. En effet depuis 2005, les pubs relatives à la grande distribution sont autorisées à la télévision. Les films cinématographiques ne peuvent pas faire l’objet d’une pub à la télé.

En France on ne peut pas interrompre un film ou une émission toutes les 20 minutes sur une chaine publique.

C’est le CSA qui est chargé de veiller au respect de cette réglementation.

La commission des clauses abusives examine toute clause qui entraine un déséquilibre dans les obligations réciproques des partis. Cependant elle n’a pas de pouvoir de sanction.

Le CSA émet des recommandations qui sont lus par les tribunaux.

V/ LA PROTECTION DES CREATIONS PUBLICITAIRES

La protection de l’œuvre publicitaire est régit par le régime des droits d’auteur. Pour être protéger la création doit être créatif et original. On peut s’inspirer d’une création de qqn d’autre car une idée n’est pas protégeable. En effet c’est la mise en œuvre de l’idée qui fait l’objet d’une protection. La contrefaçon est établie si des éléments concrets permettent de la vérifier. Le responsable en cas d’infraction est l’annonceur avec la complicité de l’agence. L’agence peut voir sa responsabilité engagée car eu égard au contrat a une obligation de résultat.

En cas de faute, l’annonceur pourra se retourner contre l’agence.