Chapitre 1: L'ordre juridictionnel

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du contrat travail). La composition du conseil est paritaire. Il y a en effet 2 juges qui sont des conseillés salariés et 2 juges des conseillés patronaux. Il y a donc 4 juges par chambre répartie en un président et 3 assesseurs. En cas d’égalité, l’affaire sera jugée en départage. Le juge à qui l’affaire est confié est appelé juge départiteur. La procédure devant le conseil de prudhomme se déroule en deux phases :

Le bureau de conciliation (dans une procédure à huis clos)

Un bureau de jugement (en audience public)

Remarque :Il existe une formation du conseil de prudhomme à 2 juges : c’est la formation de référé (pour les affaires urgentes et évidentes).

5. Le tribunal paritaire des baux ruraux :

C’est une juridiction compétente pour litige liée à location de terrains agricoles. Cette juridiction composée de 5 juges dont 2 représentent les propriétaires, 2 autres les personnes qui louent la terre et le 5ème celui qui préside.

6. Tribunal de police :

C’est une juridiction pénale qui est compétente pour les contraventions. Ex : excès de vitesse, stationnement, stupéfiant, ivresse … Le tribunal de police est à juge unique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

7. Tribunal correctionnel :

C’est une juridiction compétente pour les délits càd pour toutes les peines d’emprisonnement maximales de 10 ans (ex : le vol, l’escroquerie…). La présence d’un avocat est obligatoire. Le tribunal correctionnel est composé de 3 juges par chambre dont un président et 2 assesseurs.

8. La cour d’assises :

C’est une juridiction compétente pour les crimes. Ce sont les peines que l’on encourt pour une durée > à 10 ans. La présence d’un avocat est obligatoire. Il y a un jury populaire de nommé de 9 citoyens.La décision rendu est appelé un arrêt. La cour d’assises est la seule juridiction qui n’est pas permanente. Elle est constituée dès lors qu’un crime est commis.

9. Les juridictions du 2nd degré :

Il y a deux juridictions : la cour d’appel et la cour de cassation.

a. La cour d’appel :

La cour d’appel est une juridiction divisée en chambres spécialisées. Il y a des cours d’appel chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre correctionnelle. Ex une cour d’appel chambre sociale signifie qu’il s’agit d’un appel d’une décision rendu par un conseil de prudhomme ou rendu par un tribunal des affaires de sécurités sociales. La cour d’appel rend des arrêts. Elle va rejuger l’affaire en droit et en faits. C’est l’effet d’évolutifs (on rejuge l’affaire comme si elle n’avait pas été jugé précédemment). La cour peut donc rendre des décisions plus favorable ou moins favorable à l’appelant. La partie adverse est appelé l’intimé. Pour faire appel il faut un montant minimum de 4000€.

b. La cour de cassation :

C’est la cour suprême. Elle ne juge qu’en droit (cela signifie que la cour va vérifier que le droit a été bien interpréter la procédure a été respecter). La cour de cassation est unique mais il y a toujours les chambres spécialisées (civiles, criminelles, sociale, commerciale). Pour saisir une cour de cassation, il faut effectuer un pourvoi. La cour de cassation peut rendre un arrêt soit pour débouter le demandeur soit pour casser l’arrêt d’appel.

B. Les juridictions publiques :

Elles sont composées du tribunal administratif, de la cour d’appel administratif et du conseil d’Etat.

1. Le tribunal administratif :

C’est la juridiction qui sera saisie pour les litiges entre un fonctionnaire et l’Etat. De même une personne qui conteste la décision d’une mairie pourra saisir le tribunal administratif.

2. La cour d’appel administrative :

C’est le 2nd degré de juridiction contrairement au tribunal administratif. La cour d’appel administrative rend des arrêts. Elle va statuer en rejugeant intégralement l’affaire (elle peut rendre cependant une décision identique ou au contraire rendre une décision qui infirme). Elle se compose de 3 juges par chambre.

3. Le conseil d’état :

C’est la plus haute juridiction administrative. Elle peut être saisie à l’instar d’une cour de cassation pour juger le droit. Elle peut être également le 1er et le dernier niveau de juridiction pour certaines affaires :

La contestation pour une élection présidentielle

Par rapport à une élection qui c’est déjà déroulée (pour contester l’élection d’un maire)