COJAT Cas Montagn'art

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6 :

Amandine et Lucas peuvent fixer des conditions et limites de l’utilisation d’internet.

Par exemple ils peuvent mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés. Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter.

Cependant les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet, le comité d’entreprise ainsi que les salariés doivent avoir été consulté et informé , notamment de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées. Si des procédures disciplinaires sont susceptibles d’être engagées sur la base de ces fichiers, les salariés doivent en être explicitement informés.

Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif de contrôle individuel des salariés destiné à produire un relevé des connexions ou des sites visités, poste par poste, le traitement ainsi mis en œuvre doit être déclaré à la commission national de l’informatique et des sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration n’est nécessaire.

Par exemple le logiciel de contrôle de l’utilisation d’internet permettant d’analyser les données de connexion de chaque salarié ou de calculer le temps passé sur internet par un salarié déterminé.

Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif qui ne permet pas de contrôler individuellement l’activité des salariés, ce dispositif peut faire l’objet d’une déclaration de conformité.

7 :Un salarié a conclu avec son employeur un contrat de travail le 1er aout 1990. Le 4 mars 1996 est conclue entre les deux parties une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. Le 10 juillet 2002 la Cour de Cassation a effectué un revirement de jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière. La Cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 5 novembre 2002 a annulé la clause de non-concurrence conclue entre les deux parties. La société partie au contrat forme alors un pourvoi en cassation et reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir appliqué les dispositions de l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme, qui affirme qu'il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence. De plus, le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir sanctionné les parties pour avoir ignoré une règle dont elle ne pouvaient pas avoir connaissance, violant ainsi les articles 1, 2 et 1134 du Code Civil.

8 : La Chambre sociale, sans contester que l’absence d’information écrite en temps utile, conformément à l’article L. 435-1 du Code du travail, justifie la saisine du juge des référés, décide que le juge ne peut prononcer la nullité de la procédure de licenciement, sauf si les modifications apportées constituent un plan entièrement nouveau. Le juge peut alors seulement prescrire la tenue d’une nouvelle réunion et suspendre la notification des licenciements pour faire cesser le trouble manifestement illicite.

Cette solution précise d’abord la portée de la solution jurisprudentielle récemment confirmée par un arrêt du 10 février 2004 selon laquelle la procédure doit être entièrement reprise lorsqu’un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi a été présenté. Il y a donc lieu de distinguer la présentation d’un plan entièrement nouveau par l’employeur, consécutif ou non à une annulation d’un plan précédent, et la présentation d’un plan modifié après que les représentants du personnel ait rempli la fonction que leur donne la loi.

9) La violation de la clause de non concurrence

Le salarié qui viole l’obligation contractuelle de non concurrence perd le droit à l’indemnité compensatrice, et devra rembourser les sommes perçues à ce titre.

Il peut également être condamné par le juge prud’homal, ou le juge des référés à réparer le préjudice subi par l’ancien employeur.

Par exemple :

- le versement de dommages et intérêts à son ancien employeur

- la condamnation sous astreinte de cesser son activité concurrente.

- La responsabilité du nouvel employeur