CHOIX D'INVESTISSEMENT COUR APPLICATION ET CORRIGE

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Les choix économiques et sociaux du pays se trouvent ainsi à la croisée des chemins. Ayant fait le choix de l’ouverture de son marché, le Maroc doit relever le défi de l’emploi et de l’investissement, de la compétitivité interne et externe de son économie, celui du bon usage de la dépense publique, et enfin le défi important de la protection sociale et de la solidarité, facteurs essentiels de la cohésion sociale. Tout cela dans une conjoncture difficile qui ne laisse guère de marges de manœuvre, ni même le temps suffisant pour que les déséquilibres se résorbent progressivement.

La réforme des mécanismes majeurs qui régulent l’économie du pays apparaît clairement comme une nécessité : système fiscal, système de protection sociale, système de compensation, système de solidarité, système de péréquation régionale dans le cadre de la nouvelle politique de régionalisation. Ces mécanismes sont interdépendants, parce qu’ils sont tous basés d’un côté sur le principe du prélèvement (impôts, cotisations sociales, taxes) qui pèse essentiellement sur les ménages et le tissu productif, et de l’autre côté sur les mécanismes de réaffectation et de redistribution.

Les recettes fiscales et douanières constituent aujourd’hui le poste de recettes le plus important pour couvrir les dépenses de l’Etat (72% du total). Dans ces recettes, les impôts indirects (TVA et TIC) représentent la part prépondérante, avec une TVA à l’import qui en constitue la partie la plus importante (60% du total de la TVA collectée), marquant ainsi le poids dominant des importations dans la consommation.

Dans la pratique, la fiscalité marocaine est restée un domaine en perpétuelle réforme, ainsi, à chaque loi de finance, des nouveautés sont introduites, dans une logique d’incitation économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle catégorie sociale. A la longue, le système a perdu en lisibilité et a très largement renforcé la doctrine administrative, qui, via les circulaires de la Direction Générale des Impôts ou ses autres publications, fixe la manière dont la loi doit être interprétée. Cet état de fait est constaté lors des révisions fiscales où l’écart d’interprétation des textes entre l’administration et les agents économiques, même les plus transparents, peut représenter plusieurs années de résultat. Il en découle un sentiment d’aléa fiscal très largement répandu auprès des entreprises comme des particuliers.

Le système fiscal marocain est très largement utilisé par l’autorité gouvernementale comme levier économique d’incitation, soit à l’investissement de façon générale (charte de l’investissement de 1995), ou à l’investissement dans des secteurs particuliers, tels que le logement économique ou l'offshoring. Certains secteurs bénéficient par ailleurs de fiscalité allégée (taux de TVA ou d’IS réduits) ou sont exonérés (agriculture). L’ensemble de ces mesures, dont le coût global se chiffre à plus de 32 milliards de dirhams, ne donnent pas lieu à des analyses périodiques quant à leur efficacité, ou à l’effet d’éviction qu’elles peuvent induire en favorisant un secteur productif par rapport à d’autres.

Basés sur le principe de déclaration, la plupart des impôts supposent une initiative de déclaration de la part des assujettis (IS, TVA, Droits d’enregistrements, etc.). D’autres impôts, plus simples à cerner à la base, sont plutôt prélevés à la source (IR sur les salaires, prélèvements sur les placements financiers), sur une base également déclarative par les organismes responsables des prélèvements (employeurs, banques, etc.). Le fait que le système soit déclaratif met l’administration en situation de suspicion permanente vis-à-vis du contribuable.

Par ailleurs l’administration fiscale disposant quasiment du monopole de l’interprétation des textes, a de fait un pouvoir de redressement presque sans limite, dont elle use assez largement, ce qui génère une situation de peur et d’injustice. La relation entre administration fiscale et contribuables est ainsi très largement conflictuelle.

Le poids de la fiscalité ne pèse pas de façon équilibré sur les agents économiques, ainsi le poids de l’IS reste supporté par une petite minorité d’entreprises: 2% des entreprises payent 80% de l’IS; l’IR, quant à lui, repose pour l’essentiel sur les revenus sous forme de salaires dans les secteurs organisés: 73% de l’IR provient des salariés.

Une analyse affinée, permet de relever que la pression fiscale exercée par l’IR reste modérée pour les salaires inférieurs à 10.000 dirhams par mois. Ainsi, un salaire de l’ordre de 5.000 dirhams par mois est taxé à environ 4%. Ce taux peut descendre à 2% si on prend en compte les déductions opérées, en particulier celle liées au remboursement de crédit immobilier. Les revenus salariaux de 10.000 dirhams par mois sont taxés à environ 10%. En fait, le sentiment d’une forte taxation pour ces niveaux de revenus provient davantage des cotisations sociales que de l’impôt lui-même. Ainsi, la pression des prélèvements sociaux est à 22% pour les salaires à 5.000 dirhams et à 18% pour les salaires à 10.000 dirhams par mois. La pression fiscale et sociale est à 22% pour les salaires proches du SMIG pour atteindre 44% pour les revenus élevés. La fiscalité des revenus salariaux ne peut ainsi être appréhendée correctement si on n’intègre pas les prélèvements sociaux.

Vu les niveaux atteints aujourd’hui et pour rester à des niveaux soutenables du coût du travail, il est absolument nécessaire que la réflexion porte sur la possibilité de faire porter dorénavant à l’impôt, et plus spécifiquement à la TVA qui a l’assiette et le rendement le plus élevé, une partie du financement de la couverture sociale et de la solidarité.

La TVA ne touche pas de grands pans de l’activité économique. Des circuits entiers, de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impôts, alourdissant d’autant la part supportée par le secteur formel, et dans celui-ci des entreprises les plus transparentes.

Le système de gestion de cet impôt est par ailleurs très décrié par les agents économiques, Ainsi la TVA qui suppose, comme son nom l’indique, que cet impôt, payé in fine par le consommateur, ne concerne que la valeur ajoutée créée par l’entreprise, s’est transformé au fil du temps en taxe sur les achats pour certains agents économiques, ou en taxe sur le chiffre d’affaires pour d’autres.

La problématique du remboursement des crédits