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La protection de l'innovation (dossier de gestion de l'information).

Par   •  4 Juin 2018  •  6 755 Mots (28 Pages)  •  186 Vues

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elle a pour objectif la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Elle comprend les brevets, les marques, les dessins et modèles industrielles.

Il existe plusieurs moyens de protection :

-Tout d’abord le brevet

Le brevet protège une innovation technique. L’invention protégée doit respecter trois conditions :

• L’invention doit être nouvelle : elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant le dépôt

• Elle doit faire l’objet d’une application industrielle

• Elle doit impliquer une activité inventive : elle ne doit pas être une production évidente issue de la technique connue par “l’homme du métier”.

Certaines inventions ne sont pas brevetables, Dans ces cas d’autres moyens de protection sont mis à leur disposition, comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles.

Le brevet essuie aujourd’hui de nombreuses critiques. En effet L'augmentation du nombre de dépôts de brevets génère des critiques. Pourtant, bien que coûteux, ce système de défense de l'innovation reste efficace, et il sert à soutenir la politique d'innovation des PME. Une des principales critiques concerne l’avantage qu’on les grandes entreprises sur les petites entreprises grâce au brevet. Il est vrai qu’aujourd’hui 70% des Brevets qui sont délivrés concerne les entreprises qui ont plus de 2000 salariés. Nous reviendrons sur ce sujet beaucoup plus en détail au cour de notre étude.

-Il existe aussi le certificat d’utilité, c’est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI.

Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet.

L’invention doit répondre aux conditions de brevetabilité. Le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

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-Mais encore la marque est un signe distinctif : elle permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Peut être déposé en tant que marque :

• Un mot, un nom

• Un slogan

• Des chiffres, des lettres

• Un dessin, un logo

• Une combinaison de ces différents éléments

• Un dessin et un nom dans un graphisme particulier

• Un signe sonore (son, phrase musicale) à condition qu’il puisse être représenté graphiquement (ex. : une portée musicale).

-De plus il existe les dépôts de dessins ou de modèles Ils donnent droit à un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

-Il faut aussi connaître l’existence de l’enveloppe Soleau c’est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.

Enfin le secret qui consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises. Il permet de protéger les procédés, formules de fabrication, connaissances techniques utilisées dans un processus industriel, organisationnel ou commercial.

Le droit est très précis dans ce domaine. En effet il détermine clairement ce qu’il peut ou ne peut être protégé par les différents types de protection listés ci-dessus ou les droits d’auteur.

-L'article L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle »

Ne sont en revanche pas considérées comme des inventions au sens du même article du code :

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« -Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques »

« - Les créations esthétiques »

« -Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs »

« - Les présentations d'informations ».

De plus le droit répond clairement à la question comment protéger son droit sur l’innovation ?

« L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est l'organisme compétent en matière de dépôt de brevet. Une procédure stricte doit être respectée pour obtenir la protection de l'invention considérée.

Concrètement, l'inventeur doit déposer auprès du directeur de l'Institut une requête en délivrance de brevet, à laquelle seront annexés différents documents, dont notamment la description technique de l'invention mais également au moins une revendication. »

Aujourd’hui il existe une protection beaucoup plus complexe à mettre en place. Cette nouvelle protection est liée à l’évolution des techniques de production est à l’importance qu’à aujourd’hui l’informatique dans nos vies. Il s’agit de la protection des données, il est aujourd’hui beaucoup plus complexe de protéger des données que n’importe quels produits ou techniques. Les données ne répondent dans aucun cas aux différentes normes à respecter pour pouvoir être breveter. C’est aujourd’hui une réelle question à la quelle peut de réponses sont proposés. Il est vrai qu’il semble difficile de pouvoir faire face à ses personnes qui arrivent à détourner tout les logiciels. Comment pouvoir garder

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