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Le délai d'acceptation de l'offre en cas de décès de l'offrant

Par   •  4 Décembre 2017  •  1 132 Mots (5 Pages)  •  76 Vues

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pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ». = donc en l’espèce c’est donc bien parce qu’il n’existait pas de délais d’acceptation de prévu que l’offre fut déclarée caduque.

→ Cette règle implique que lorsque l’offre ne comprend pas de délai, elle peut être rétractée à tout moment par son auteur. Donc cette offre ne vaut que si elle reflète encore une volonté actuelle de son auteur au moment de l’acceptation, ici volonté qui disparaît avec son décès = élément en faveur de la liberté de rupture des pourparlers à tout moment (dans le même sens cf article 1111 du projet de réforme)

→ On aurait pu s’attendre à une réponse tout autre de la Cour de Cassation, étant donné que la 3è chambre civile rendit le 10 décembre 1990 une décision indiquant que le décès de l’offrant n’emportait pas caducité de l’offre. Mais jusqu’alors la Cour de Cassation n’avait pas établit de règle régissant l’ensemble de ce contentieux aussi clairement qu’elle l’a fait dans cet arrêt = c’est pour ça que la jurisprudence était instable

B) Validité de l’offre non acceptée prévoyant un délai

→ Conséquence de cette règle : Si dans cet arrêt un délai avait été inclus les héritiers de l’offrant n’auraient eu d’autre choix que de respecter l’offre faite par leur père au destinataire.

→ Cette règle induit implicitement une autre condition, celle qui veut que l’offre doit être faite à des personnes déterminée car il est illogique d’imposer un délai alors qu’on ne saurait pas qui serait concerné par ce délai

→ Dès lors que la Cour indique que le fait de préciser un délai maintient l’offre cela signifie que l’offrant s’oblige à respecter ce délai ; donc c’est une obligation de l’offrant qui survit à son décès

Cette nouvelle condition de délai est jurisprudentielle et dès lors comme toute décision jurisprudentielle elle peut être critiquable à certains égards.

II/ Une décision critiquable du point de vue de l’équité

A) Des arguments de taille pourtant avancés par le destinataire

→ les pourparlers étaient à un stade très avancé. Or le fait de négocier implique une intention des négociateurs.

→ Acceptation tacite du destinataire dès lors qu’il a entrepris les démarches pour finaliser le contrat, donc en l’espèce si cette acceptation tacite avait été considérée par la Cour, la question du délai d’acceptation ne se serait même pas posée.

→ L’intuitu personae implique que le contrat est conclu en fonction de la personne avec laquelle il a été passé. Étant frère, on peut légitimement penser qu’ils n’aient tout deux pas jugé nécessaire de formaliser un délai d’acceptation par écrit dans l’acte juridique unilatéral.

B) Des implications contradictoires portée par cet arrêt

→ cet arrêt confère une certaine force obligatoire à l’offre car dès lors que l’offrant précise un délai cela sous-entend qu’il n’est plus en mesure de révoquer l’offre comme bon lui semble.

→ en contradiction avec l’article 1118 du projet de la réforme qui, lui, ne fait aucune différence de l’offre avec ou sans délai à la mort de l’offrant.

→ la limite devient flou entre la nouvelle vision de l’offre avec délai (et ses conséquences citées précédemment) et la promesse unilatérale de contrat car en cas de décès de l’offrant elles ont les

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