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La Constitution et la diversité des territoires d'un Etat

Par   •  19 Février 2018  •  2 525 Mots (11 Pages)  •  41 Vues

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La Constitution, du fait qu'elle ne soit pas la même dans tous les Etats fédérés et que chaque Etat est la sienne, celle qui lui soit propre, les libertés du citoyen ne sont pas les mêmes de partout. En effet, en matière de mariage homosexuel, par exemple, dans un Etat fédéré il sera possible que deux conjoints du même sexe puissent se marier, ce qui ne sera pas le cas dans un autre Etat fédéré. D'autre part, en matière juridique, aux Etats-Unis par exemple, la peine de mort s'appliquera sur un territoire donné, autrement dit dans un Etat fédéré donné, et non dans un autre.

Puisque chaque fédération est unique, chaque Etat fédéré dispose donc de sa propre diplomatie. L'acte fondateur de l'Etat fédéral consacre donc l'autonomie des Etats fédérés en leur octroyant l'autonomie financière, l'autonomie administrative, l'autonomie constitutionnelle et l'autonomie législative, c'est-à-dire un large champ d'action pour l'administration et la gestion, en théorie.

Les variations en matière juridique, économique, sociale et budgétaire entre Etats fédérés eux-mêmes sont donc très fortes. Bien qu'il existe une Constitution de l'Etat fédéral, chaque Etat fédéré dispose de la sienne, les principes constitutionnels de ce dernier ne devant pas s'opposer à ceux de l'Etat fédéral. Pour autant, lorsqu'on aborde la question dans le cadre de l'Etat unitaire, celui-ci ne peut déroger au principe d'indivisibilité du territoire.

B. L'Etat unitaire indissociable du principe d'indivisibilité

Michel Debré a longtemps insisté: "La République, c’est la France indivisible telle que la vieille monarchie et la grande Révolution l’ont bâtie; une France unie où une judicieuse adaptation à notre temps des compétences administratives entre l'État et les collectivités locales ne doit jamais déboucher sur des Parlements provinciaux qui, réclamant une part de souveraineté, feraient peser sur notre pays un risque de démembrement." Ici, cet auteur souligne toute l’importance du principe d’indivisibilité, du fait que celui-ci soit clairement posée à l'article 1 de la constitution de la Vème République française.

L’État unitaire (modèle français) se caractérise, par définition, par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. Il peut être de ce fait, soit concentré (tout est décidé par l’État, au niveau central), soit déconcentré ( il existe au niveau local des représentants de l’État), soit décentralisé (il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État).

Le principe d'indivisibilité du territoire est perçu comme empêchant une division du territoire constitutif de l’Etat. D'autre part, il implique une souveraineté unique et, notamment, une source unique du pouvoir normatif initial. De ce fait, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. Dans sa portée, l'indivisibilité de la souveraineté implique donc toutefois, l'unité du pouvoir normatif de l'Etat c'est-à-dire que les collectivités territoriales ne peuvent exercer un pouvoir normatif en dehors des lois, il n'existe par définition, pas de législateur local.

Le principe d’indivisibilité structure donc l'État et en fait, un État fondamentalement unitaire, ou il n'existe qu’une autorité juridique et politique disposant de l’ensemble de ses compétences sur son territoire, régi par un seul et même droit. C'est depuis longtemps le cas de la France, qui initialement avait pendant de nombreuses années refuser d'abandonner la moindre parcelle de souveraineté aux entités locales, puis elle s'est peu à peu ouverte sur un système de décentralisation. En effet, si le principe d'unité et de l'indivisibilité de la République était appliqué trop strictement, il serait totalement à l'opposé des principes démocratiques. C'est pourquoi, il est toléré une certaine modulation de l'unité normative et institutionnelle, il existe donc des normes, souvent d'une valeur juridique peu important, applicables à une région donnée. De ce fait, le principe d'indivisibilité est donc un fondement constitutionnel souvent remis en cause.

II. Le principe d'indivisibilité territoriale souvent remis en cause

Le principe d'indivisibilité du territoire se voit souvent être remis en cause à travers le statut distinct qu'obtiennent les collectivités d'Outre Mer (A), d'autre part, ce principe constitutionnel se voit plus entaché par la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003 (B).

A. Le statut distinct des collectivités d'Outre Mer

La Constitution, dans un Etat unitaire, ne peut déroger au principe d'indivisibilité du territoire, principe selon lequel la Constitution et donc le droit suprême de l'Etat, s'applique à tous les citoyens sans distinction aucune. Cependant, il existe des exceptions, et c'est notamment le cas des collectivités d'Outre Mer qui disposent d'un statut juridique particulier. L'article 73 de la Constitution prévoit ce régime différent: "Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités." Ces adaptations sont souvent décidées par les collectivités elles-mêmes d'optimiser au mieux les besoins de la population locale.

Elles ont donc le statut de Territoire d’outre-mer depuis 1955 et sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative.

En ce qui concerne la Nouvelle Calédonie, ce territoire d'Outre Mer, depuis les accords de Nouméa en 1998, s'est vu lui être transférée de très nombreuses compétences. De ce fait, il est notable que, la Nouvelle-Calédonie a une assemblée délibérante: le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le Congrès est autorisé à voter des lois de pays, ce pouvoir législatif est une remise en cause de l'indivisibilité du pouvoir législatif français.

Le problème s'est notamment posé aussi, avec la question. Cette île française dispose depuis 1991 un statut plus adapté

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