Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.

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- Le Conseil Constitutionnel, gardien et protecteur des droits et des libertés fondamentales

Dans cette deuxième partie, nous verrons que le Conseil Constitutionnel s'affirme dorénavant comme réel gardien et protecteur des libertés fondamentales. Nous verrons dans un premier temps, que le rôle nouveau du Conseil Constitutionnel a pour objectif une démocratie et des droits garantis (A) puis nous verrons dans un second temps que ce rôle a pris de plus en plus d'ampleur (B).

A) Un rôle nouveau à visée démocratique

C'est depuis la décision fondatrice du 16 juillet 1971 que le Conseil Constitutionnel s'est officiellement porté garant des droits et des libertés fondamentales du citoyen. Cette décision est très importante car c'est cette dernière qui a consacré la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie lui-même au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C'est également au travers de cette réforme que le Conseil Constitutionnel s’est institué en véritable gardien des droits et libertés des citoyens et s'est porté garant de l’État de droit. Il y eu ainsi deux conséquences essentielles suite à cette décision du Conseil Constitutionnel : d'une part, cette décision (connu également sous le nom de « décision liberté d'association ») donna une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes, et refusa alors de se limiter à l'unique régulation des conflits de domaine de compétences entre Gouvernement et Parlement et d'autre part, le Conseil Constitutionnel a acquit une nouvelle mission de défenseur des droits fondamentaux des citoyens. Le Conseil Constitutionnel n'est ainsi plus une simple « arme pointée contre le Parlement », ou encore le « chien de garde de l'exécutif ». Suite à cette décision, la mission du Conseil constitutionnel grandit et évolue. Il n'est plus uniquement régulateur des pouvoirs exécutifs et législatifs mais surtout un défenseur des droits fondamentaux des citoyens, auxquels figurent notamment la liberté d'association. En effet, les conflits de champs de compétences entre l'exécutif et le législatif, s'ils existent, sont réglés désormais grâce à l'existence de majorités parlementaires et gouvernementales identiques. L'évolution de la mission du Conseil Constitutionnel en réel gardien des droits fondamentaux nécessite donc également une évolution de sa place au sein des institutions. Le Conseil Constitutionnel revêt désormais un rôle nouveau dont la visée est démocratique car ce dernier s'efforce à faire perdurer le respect des droits et des libertés fondamentales du citoyen et de la Constitution au sein de la société. Nous poursuivrons d'ailleurs sur ce rôle nouveau, pour voir que ce dernier s'est encore amplifié suite à une réforme constitutionnelle importante en 2008.

B) Un renforcement de plus en plus prééminent

Comme nous avons pu le voir précédemment, la décision du 16 juillet 1971 a permit au Conseil Constitutionnel de renforcer sa prérogative et de la légitimer autour de valeurs fondamentales. Cependant, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a elle aussi une importance car elle a également aidé le Conseil Constitutionnel à s'instituer comme gardien des droits et des libertés fondamentales. Voulue par Nicolas Sarkozy lors de son mandat, cette dernière visait notamment à moderniser les institutions de la Vème République. Concernant le Conseil Constitutionnel, il faut noter qu'il est désormais possible pour tout justiciable, même particulier, de saisir le Conseil Constitutionnel afin que ce dernier juge a posteriori de l'éventuelle inconstitutionnalité d'une loi. Cette nouveauté reste cependant soumise à une procédure particulière et relativement encadrée pour éviter tout abus. Décrite à l'article 61-1 de la Constitution, cette procédure appelée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concerne uniquement le justiciable, qui au cours d'une instance, remarquerait le caractère inconstitutionnel d'une loi. Trois points sont à vérifier : savoir si la disposition contestée commande l'issue du litige ; si elle comporte un caractère « sérieux » et si la question soulevée n'a pas déjà été traitée par le Conseil constitutionnel. C'est seulement si ces trois conditions sont remplies que le juge concerné par l'affaire suspend sa statue sur le litige et transmet la question à la juridiction suprême (le Conseil d’État ou la Cour de Cassation) qui elle dispose d'un délai de trois mois pour la transmettre ou non au Conseil constitutionnel, qui dispose également du même délai pour statuer. La visée de cette réforme était notamment de purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, de permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu'ils tiennent de la Constitution, et surtout de son préambule et d'assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Cette réforme renforce ainsi le rôle de gardien des droits et des libertés fondamentales du Conseil Constitutionnel car il met, avec le principe de la QPC, le Conseil Constitutionnel au service des citoyens, tels qu'ils sont, pour qu'il les aide à faire valoir leurs droits mais le place également en protecteur et garant des droits et des libertés fondamentales. On constate alors que le Conseil Constitutionnel s'est affirmé, au fil des années comme un réel gardien des droits et des libertés fondamentales. Même si au départ, cette prérogative était assez abstraite, camouflée derrière des fonctions plus larges, la défense et la protection des droits et des libertés fondamentales du citoyen est devenu un enjeu important et grandissant auquel le Conseil Constitutionnel doit désormais officiellement veiller.

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