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Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2003

Par   •  8 Novembre 2018  •  2 931 Mots (12 Pages)  •  3 Vues

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Ces deux articles prévoient donc l’engagement d’une responsabilité et la conséquence d’une nécessaire réparation par l’auteur du dommage : mais aucun article ne prévoit explicitement l’existence d’un lien de causalité, indispensable à l’engagement de cette responsabilité.

Une définition fondée sur la jurisprudence

Malgré une absence de définition stricte dans le Code civil, la jurisprudence rappelle néanmoins la nécessité de l’existence d’un tel lien, notamment dans un arrêt du 29 octobre 1975, qui pose le principe de la nécessité de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage en rappelant que « La responsabilité prévue par l'article 1382 anc [1240 nouv.] suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. »

En réalité, la définition du lien de causalité revient à l’appréciation des juges du fond, qui vont souverainement déterminer s’il existe ou non un rapport de causalité entre la faute d’un individu et le dommage subi par une victime, pour ainsi décider d’engager ou non la responsabilité d’un auteur.

La jurisprudence réalise en effet des applications diverses de cette théorie suivant les différents cas d’espèces :

- Par exemple, dans un arrêt du 17 mai 1973, la Cour de cassation a retenu qu’il existait une « relation de cause à effet entre l'accident dont a été victime un homme et l'avortement subi par sa femme quelques semaines plus tard, par suite du choc émotionnel ressenti. »

- De même, dans l’arrêt du 27 mars 2003, la Cour de cassation décide de retenir que l’attitude de l’homme se trouvant sous l’emprise d’un état alcoolique est constitutive d’une faute ayant généré chez un époux une réaction de défense causant un préjudice à un tiers.

Théorie de la notion

Malgré une absence de définition strictement juridique, l’idée de la notion est claire : le fait dommageable doit avoir été la « cause génératrice » du dommage, de même que dans le cas d’une chose, elle doit avoir joué un rôle actif dans la production du dommage.

Les termes des articles 1240 et suivants du Code civil impliquent la nécessité que le fait, la chose, l’animal ou encore le bâtiment constituent la cause du dommage : pour engager la responsabilité, ces éléments doivent être considérés comme la suite immédiate et directe de l'inexécution, qui a été entendue comme impliquant l'existence d'un tel lien de causalité.

Selon Philippe le Tourneau, la causalité possède deux faces :

- Elle permet d'abord d'identifier matériellement l'enchaînement des événements ayant rendu possible un dommage.

- Ensuite, elle permet d'imputer juridiquement la responsabilité, de déterminer l'agent devant répondre du préjudice qui en découle

Caractères du lien de causalité

Le rapport de causalité doit être certain et direct : le caractère imprécis de ces notions laisse aux tribunaux une marge d’interprétation importante pour l’établissement d’un rapport de causalité au sein des litiges. Les juges seront en effet libres de l’analyse retenue pour établir le lien de causalité.

Cependant, il ne fait pas de doute que le rapport de causalité doive être certain : la responsabilité d’un individu dans la réparation d’un dommage ne peut lui être imputé seulement si la faute, par son fait personnel, ou par l’action d’un animal, d’une chose, ou d’une personne qu’il avait sous sa garde, doit avoir été la cause génératrice du dommage se trouvant à l’origine du dommage subi par la victime, demandant la réparation de son préjudice.

La nécessité de l’existence d’un fait générateur est donc requise pour mettre en jeu la responsabilité.

En effet, la responsabilité civile n'est enclenchée que par la réunion de trois éléments : un préjudice relié par un lien de causalité à un fait générateur. Il faut donc en réalité déterminer la cause du dommage pour engager la responsabilité en conséquence.

Le code civil en envisageait trois catégories : le fait personnel, le fait d'autrui et le fait des choses, donc trois sortes de responsabilité

La nécessité de la cause pour la réparation du préjudice

Seul le préjudice direct pourra être réparé, car il est rattaché par ce lien de cause à effet à l'acte illicite imputé au responsable, à savoir le fait générateur.

La causalité est donc objective : il s'agit d'un enchaînement de circonstances que le juge est chargé de suivre et d’analyser pour déterminer si la cause est réellement à l’origine du dommage : s’il existe une cause, il existera l’effet mais en revanche, s’il n’existe pas de cause, il n’y aura pas non plus d’effet.

→ La cause et l’effet ne vont pas l’un sans l’autre.

Conclusion

La notion de lien de causalité est dénuée de toute définition juridique, et n’est définie par aucun article au sein du Code civil. Malgré tout, ce principe de rapport de causalité semble être concrète.

En effet, la nécessité de l’existence d’un lien de causalité est clairement reprise au sein de la jurisprudence, dans laquelle les juges du fond disposent d’un large pouvoir d’interprétation pour déterminer l’existence d’un rapport de causalité entre une faute commise et le dommage subi, leur permettant ainsi d’imputer une responsabilité à l’origine de la réparation d’un dommage.

Ce principe est en effet fondé sur l’existence d’un préjudice relié par un lien de causalité à un fait générateur.

En se fondant sur cette notion, les juges déclinent souverainement, suivant les multiples cas d’espèce, l’existence d’un lien de causalité, pouvant être prouvé par de nombreux moyens, permettant l’imputation d’une responsabilité à un tiers.

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