Analysez une situation juridique Amaury Lejuste
Par Andrea • 24 Février 2018 • 843 Mots (4 Pages) • 788 Vues
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L’article 22 de la n°78-17 du 6 Janvier 1978 montre que tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Tout manquement à cette obligation constitue aux termes de l’article 22-16 du Code pénal une infraction pénale. Un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite qui ne peut pas utilisé et vendu.
De plus, afin de pouvoir assurer ses mission la CNIL est dotée de certains pourvoir. Elle dispose du pouvoir de contrôle c’est-à-dire qu’elle peut effectuer dans les organisations des contrôles et des investigations afin d’apprécier la conformité des traitements informatiques. Le refus ou l’entrave à ces contrôles, sont sanctionnés.
Elle dispose aussi d’un pouvoir de sanction c’est-à-dire qu’elle peut prononcer des avertissements, des mises en demeure, ainsi que des sanctions administratives ou financières. Elle dispose d’une formation contentieuse. La CNIL a aussi la possibilité de dénoncer au procureur de la république, les infractions à la loi, dont elle a connaissances.
Amaury Lejuste n’a pas le droit d’agir ainsi sur les données à caractère personnel de ses clients. L’organisation de la collecte et le traitement des données à caractère personnel demandent le respect d’obligations de la part de l’utilisateur des données, qui peuvent être, dans l’organisme, le responsable de traitement ou le correspondant Informatique et Libertés.
D’abord, celui-ci, préalablement à la constitution du fichier, contenant des données à caractère personnel, faire une déclaration auprès de la CNIL en lui indiquant les objectifs du fichier. Tout manquement à cette obligation constitue une infraction pénale.
L’entreprise de formation risque d’être sévèrement sanctionnée d’une amende pour ces manquements. Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL peut être sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Pour pouvoir traiter des données à caractère personnel, les personnes concernées doivent donner leur consentement. Or, ici Amaury Lejuste le gérant d’un salon de coiffure très tendance s’est mis dans l’illégalité puisqu’il a pris l’habitude après chaque rendez-vous de compléter la fiche client de commentaires personnels que les clients lui ont confiés à leur insu. Il n’avait donc pas le droit d’agir ainsi sur les données à caractère personnel de ses clients.
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