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Technique la plus solide pour assurer l'exerce de leur vie sociale et de leur fonction.

Par   •  30 Août 2017  •  6 164 Mots (25 Pages)  •  93 Vues

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droit d’entendre seul l’employeur.

L’inspecteur du L a des moyens d’action, peut faire des observations par écrit et/ou oral.

Infractions sont contrôlées dans les procès verbaux.

Recours hiérarchique devant le ministre du travail

recours juridictionnel

recours contentieux : ne se fait pas devant le conseil des prud’hommes, mais devant le tribunal administratif

Tableau organisation judiciaire sur le site du ministère.

Section 2 : Conseil des prud’hommes :

1 : l’organisation du conseil des prud’hommes

juridiction ELUE et PARITAIRE

art L 421-1  du code du L nous donne la compétence du conseil des prud’hommes : compétent pour tous les différentes et litiges individuels mais a l’occasion du contrat de L.

chaque section prend a la fois des salariés et des employeurs en nb égal. Chaque conseil va être présidé alternativement et chaque année par un conseiller salarié et par un conseillé employeur. Le renouvellement général a lieu tous les 5 ans lors des élections prud’homales (art L 1423-2)

conseil divisé également en 5 sections autonomes et compétences respectivement pour des litiges qui concernent les salariés qui en relèvent : encadrement, industrie, commerce, activités tel que employé de maison ou concierge etc et une section agriculture. Chaque section comprenant 3 conseillers de chaque branche (salarié, et employé)

chambres au sein d’une même section

chaque section ou chambre comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. En outre il y a une formation de référé → procédure extrêmement rapide. Chaque conseil de prud’homme comprend également un greffe (un juge sans son greffier n’a plus de bras droit) il va enregistrer les demandes, convoquer les parties, assister les conseillers prud’homaux aux audiences et va faire connaître les décisions de justice. (art R 1423-36)

A_mode de désignation des conseillers prud’homaux

tous les 5 ans avec mandat, le conseiller devient un magistrat, ils prête serment et prend des fonctions. Ne peut pas être conseiller et assister l’une des parties, au cours de son mandat il peut etre récusé, on peut refuser qu’il siège et on peut demander son remplacement.

Démission en cours de mandat s’il perd sa qualité de salarié ou d’employeur, s’il refuse d’exercer ses fonctions prud’homales ; ou si annulation des élections, ou dissolution du conseil le mandat peut s’arrêter ou si démission

un nb d’absences vont être autorisées,s’ils sont salariés, car leur employeur est tenu de les laisser se rendre et participer aux activités, art L 1442-5 et R-1423-55

jurisprudence de la cour de cassation :

cour de cassation, chambre criminelle a rendu son arrêt le 4 oct 1988 :

n° 86-96.874

conseillers ont du temps en dehors de l’E car doivent regarder des dossiers, congés de formation, le conseiller doit informer son employeur de son mandat notamment concernant la protection. L’employeur doit maintenir sa rémunération pendant la période de son congé. Le licenciement doit etre soumis a une procédure d’autorisation administrative.

Protection en cas de rupture CDD également pour interruption ou non renouvellement d’un L temporaire. Le conseiller prud’homal démarre qd il prête serment. Si violation de cette protection, indemnisation du salarié. L 2437-1

2) la compétence

L 1411-1 à 5 mots clés : la compétence pour tous les litiges individuels nés à l’occas du contrat de L

A- les critères de compétence du conseil

les conseils de prud’homme règlent par loi de conciliation les différents et litiges

contrat de L de droit privé, soumis aux dispos du droit du L

tribunal des conflits : déterminer ce qui fait partie du droit privé, de l’ordre judiciaire ou du droit admin des tribunaux et cour administratif

employeur : personne de droit privé → CP

il peut y avoir des litiges nés de conventions accessoires ou CT

le litige doit avoir un caractère individuel.

Compétence territoriale. Art 1412-1

le code de procédure civiles

quand un employeur personne physique décède, elle sera dissoute et liquidée (patrimoine) ces héritiers peuvent se retrouver mis en cause pour payer par exemple les salaires, mais qd ils sont créanciers ils peuvent avoir des actions.

Quand on est mineur, on ne peut pas faire tout ce qu’un majeur ferait, protection du a son age, le mineur qui ne serait pas assisté par ses représentants légaux, pourrait etre autorisé par le conseil des prud’homme a agir devant lui.

Extinction de l’instance

A) Procédure ordinaire

L’extinction de l’instance, on a donc le jugement, la conciliation des parties, la péremption de l’instance ( l’écoulement du temps pendant 2 ans sans que les parties s’abstiennent d’accomplir tout acte)

Forme du jugement

Le jugement, la conciliation des parties, l’extinction des parties, le désistement de l’instance.

Jugement : prononcé en audience publique, au nom du peuple français. Peut être avant dire droit, peut être définitif. Peut etre prononcé par défaut. Un jugement doit être motivé (donner l’explication de la solution juridique). La notification du jugement est extrêmement importante (par le greffe ou l’huissier). Toutes les voies de recours doivent être purgées

l’exécution : une exécution provisoire peut être ordonnée dans le jugement. Soit elle est de plein droit. Dans les autres cas, l’exécution provisoire est facultative, c’est à l’avocat de la demander, le juge peut ou pas l’ordonner)

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