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Le consentement doit être libre et éclairé.

Par   •  6 Décembre 2017  •  1 770 Mots (8 Pages)  •  98 Vues

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de l’acheter, je peu faire annuler le contrat en prouvant qu’il y ait eu erreur par le dol, que le vendeur

ma menti sur la valeur réelle de l’automobile, qu’il m’a induite en erreur dans le but de me faire contracter a

mon désavantage et que je n’aurais pas acheté l’auto sachant qu’il me la vendait le double de sa valeur.

e) L’erreur par le dol. << L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance

de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait

contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. >> (C.c.Q., 1991,

c. 64, a. 1401 .) Il appert que le médecin a malhonnêtement caché l’information à votre mère qu’il ne lui

reste qu’un mois à vivre dans le but de lui faire contracter la vente de sa maison sous forme de rente

viagère. En ayant l’information qu’elle décèdera dans un mois elle n’aurait vraisemblablement pas accepté

que la vente se fasse sous cette forme. Il y a donc erreur par le dol ce qui permet l’annulation du contrat.

Question 2 :

a) Présumant qu’il n’y a aucun gérant nommé puisque le cas n’en fait pas mention, chaque associée peut

lier la société et poser des actes de gestion. << Chacun peut aussi, dans le cours des activités de la

société, lier celle-ci, sauf le droit qu’ont les associés de s’opposer à l’opération avant qu’elle ne soit conclue

ou de limiter le droit d’un associé de lier la société. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2208) Donc à moins que

Jeannette s’y oppose, Jean est en droit de signer seul le contrat d’emprunt.

b) Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil en 1994, il n’est plus possible d’obliger un

commanditaire à cautionner ou à prendre en charge les dettes de la société en commandite. << [...] le

commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans le

fonds commun. Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les

dettes de la société au-delà de l’apport convenu. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2246 .). Louis, Lise et Guy étant

commanditaires dans la société ne sont alors pas tenus de respecter leur engagement de cautionner la marge

de crédit de la société.

c) << La part d’un commanditaire dans le fonds commun de la société est cessible. À l’égard des tiers, le

cédant demeure tenu des obligations pouvant résulter de sa participation à la société, alors qu’il en était

encore commanditaire. (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2243) >>. Lise et Louis ne peuvent pas légalement s’opposer

à ce que Guy vende sa part même s’ils sont désavantagés par la vente, il est en droit de vendre sans

l’obtention de leur consentement.

d) Je pense qu’en temps normal, Louis aurait raison d’invoquer son statut de commanditaire statut. <<

[...] le commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans

le fonds commun. Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les

dettes de la société au-delà de l’apport convenu. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2246 .). Mais, malheureusement

pour Louis, il a préalablement négocié une affaire pour le compte de la société, soit négocier une

augmentation de la marge de crédit pour cette dernière, ce qui engage sa responsabilité au même titre qu’un

commandité selon cet article << Les commanditaires ne peuvent donner que des avis de nature consultative

concernant la gestion de la société. Ils ne peuvent négocier aucune affaire pour le compte de la société, ni

agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre que leur nom soit utilisé dans un acte de la

société; le cas échéant, ils sont tenus, comme un commandité, des obligations de la société résultant de ces

actes et, suivant l’importance ou le nombre de ces actes, ils peuvent être tenus, comme celui-ci, de toutes les

obligations de la société. >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2244). Je crois donc que d’un point de vue juridique

l’argument invoqué par Louis n’est pas valable conséquemment à ses agissements.

e) Oui, la banque a raison de poursuivre Lise, car en tant que commanditaire, elle est tenue responsable

jusqu’à concurrence de l’apport convenu soit 100 00 $. Puis-qu’elle a versé 80 000 $, en la poursuivant pour

20 000 $ la banque ne dépasse pas l’apport de 100 00 $ dont elle est responsable. << En cas d’insuffisance

des biens de la société, chaque commandité est tenu solidairement des dettes de la société envers les tiers;

le commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans le

fonds commun. [..] >> (C.c.Q.,1991, c. 64, a. 2246 .).

Question 3 :

a) Selon la

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