La situation au plan juridique
Par Andrea • 30 Novembre 2018 • 763 Mots (4 Pages) • 634 Vues
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- Selon les recommandations de la CNIL, il n'est pas souhaitable d'interdire totalement au salarié d'utiliser les outils informatiques professionnels à des fins personnelles. Un usage raisonnable et modéré des connexions à Internet doit donc être toléré par l'employeur . Toutefois, aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de bloquer l'accès à certains sites, comme les réseaux sociaux
Définition :
CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Question 3 : Relevez tous les droits extrapatrimoniaux _ qui sont en jeu dans cette affaire.
Droit de personnalité :
- Droit au respect de la vie privée : Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce principe est également affirmé au niveau du droit européen, puisqu'il est inséré à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
Liberté publique :
- Droit d'expression :Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme , Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
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