Arbitrage cas
Par Ninoka • 21 Septembre 2017 • 741 Mots (3 Pages) • 534 Vues
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que le grief syndical puisque l’employeur dispose du pouvoir de direction de l’entreprise et que c’est en réaction à cet exercice que peut naître un désaccord sur l’application ou le respect des dispositions de la convention collective.
Dans le cas d’une première convention collective, une seule des parties peut demander l’arbitrage de différend (voir les définitions). La conciliation est une étape obligatoire avant de passer à l’étape de l’arbitrage. Si la phase obligatoire de conciliation se révèle infructueuse, une demande d’arbitrage peut être adressée au ministre du Travail. Les parties devront choisir un arbitre. À défaut d’accord, il sera nommé par le ministre. Lorsque la demande d’arbitrage est accordée, elle entraîne le règlement du différend ou l’imposition, en tout ou en partie, du contenu de la convention collective.
Études de jurisprudence
La pratique passée 1
Vous avez étudié le résumé de la décision Association des pompiers de Montréal inc. c. Lussier [1997] (CS) à la semaine 3. Voici une autre question. 4. Selon la Cour supérieure, pour quelle(s) raison(s) particulière(s) la pratique passée invoquée dans cette affaire ne satisfait-elle pas aux critères permettant qu’elle soit retenue par l’arbitre? (2 points)
La pratique passée 2
Vous avez étudié la décision Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 23 c. Spruce Falls inc. [2007] (TA) à la semaine 3. Voici une autre question. 5. Pourquoi le grief S-2 est-il accueilli par l’arbitre alors que les griefs S-3 et S-4 ne le sont pas? Justifiez votre réponse de façon détaillée dans les deux cas, en donnant le raisonnement juridique de l’arbitre. (4 points)
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