Traitement des opérations relatives à la TVA

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Le report du crédit de TVA : le régime normal

L’entreprise imputera le crédit sur la prochaine déclaration de TVA. Elle inscrira le montant à la ligne 27 du document CA3 : « Crédit à reporter ».

Sur la déclaration du mois suivant, ce montant sera reporté à la ligne 22 du document CA3 : « Report du crédit de TVA apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration ».

2. La demande de remboursement du crédit de TVA : le régime exceptionnel

Les entreprises qui sont placées sous le régime du réel normal de TVA peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 € pour les 11 premiers mois de l’année (ou pour les trimestres si l’entreprise déclare par trimestre). Pour le mois de décembre (ou la fin du 4e trimestre civil), le remboursement est possible si le crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Pour cela, un imprimé spécial n° 3519 « Procédure générale de remboursement » doit être rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Lorsqu’il s’agit de la première demande de remboursement, il faut également joindre un RIB.

Pour obtenir le remboursement, il convient d’indiquer, à la ligne 26 de la déclaration de TVA CA3 : « Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint », le montant dont l’entreprise concernée souhaite obtenir le remboursement.

La demande de remboursement du crédit de TVA s’effectue par télétransmission (www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels »).

IV. L’enregistrement des écritures comptables relatives

à la TVA du mois de mai

4. Proposer l’écriture comptable au 30/05, passée dans le journal des opérations diverses (OD), relative à la TVA.

30/05/N

44571 État – TVA collectée 61 472,70

44520 TVA due intracommunautaire 12 460,40

44562 TVA déductible s/immobilisations 10 574,00

44567 Crédit de TVA à reporter – Avril 1 535,00

44566 TVA déductible s/ABS 40 942,20

44551 TVA à décaisser 20 882,00

658 Charges diverses de gestion courante 0,10

CA3 mai

5. Proposer l’écriture de règlement de la TVA du mois de mai.

15/06/N

44551 TVA à décaisser 20 882,00

512 Banque 20 882,00

Paiement CA3 mai

Corrigé des applications

Application 1 – Calcul de la TVA nette – Imprimé fiscal CA3 – Enregistrements comptables (p. 61)

1. Expliquer les conséquences du choix des prestataires de services en matière de TVA pour Bama.

Les prestataires de services ont opté pour la TVA sur les débits. La TVA est donc exigible à la date de livraison (date de facturation, en général), sauf pour les acomptes.

Cela a deux conséquences pour l’entreprise Bama :

– elle déduira le montant de la TVA sur ses achats de services lors de la livraison ; elle utilisera donc le compte 44566 « TVA déductible sur ABS » à cette date ;

– elle bénéficiera d’un avantage de trésorerie en cas de paiement après la livraison. En effet, elle déduira la TVA lorsque les règlements auront lieu.

2. Calculer le montant de la TVA nette du mois de décembre. Justifier le raisonnement pour chaque donnée.

Le tableau suivant permet de calculer le montant de la TVA nette.

SARL Bama – Calcul TVA à décaisser – Décembre N

Éléments Remarques Montants TVA brute TVA déductible

TVA collectée TVA due intracommunautaire TVA déductible / ABS TVA déductible / immobilisations Report Crédit TVA

Ventes en France Soumises 324 676,00 64 935,20

Ventes en Angleterre Livraisons intracommunautaires

Non soumises 6 700,00

Ventes aux États-Unis Exportations

Non soumises 12 320,00

Achats de marchandises en Belgique Acquisitions intracommunautaires 22 577,00 4 515,40 4 515,40

Achats de marchandises en Russie Importations

Soumises 18 700,00 3 740,00

Achats de marchandises en France Soumis 44 000,00 8 800,00

Achats de services en France Soumis 12 500,00 2 500,00

Achats d’immobilisations en France Soumis 28 000,00 5 600,00

Achats d’immobilisations en Allemagne Acquisitions intracommunautaires 41 000,00 8 200,00 8 200,00

Totaux 64 935,20 12 715,40 19 555,40 13 800,00

Totaux arrondis 64 935,00 12 715,00 19 555,00 13 800,00 8 660,00

TVA à décaisser 35 635,00 Crédit de TVA Taux normal 20 % Taux réduit 10 %

3. Renseigner l’imprimé fiscal CA3 pour le mois de décembre.

4. Proposer les écritures comptables relatives à la TVA nette de décembre.

31/12/N

44571 État – TVA collectée 64 935,20

44520 TVA due intracommunautaire 12 715,40

44567 Crédit de TVA à reporter – Novembre 8 660,00

44566 TVA déductible s/ABS 19 555,40

44562 TVA déductible s/immobilisations 13