CAS DUTOUR

...

2013 : (61000 -39 000) *15% = 3300 €

2014 : (75 000 -60 000)* 15 %= 2250€

2015 : (97 000-85 000) * 15%= 1800€

Le total du rappel d’impôt s’élève à 9600 €

- Les intérêts de retard sont adossées à la période déterminée comme suit :

- 2012 : du 01

Exercice 4 : Droit d’enregistrement

Question 1 :

- Apport de M DURAND

L’apport de M Durand s’élève au total à 330000€ dont 105 000 euros d’apport à titre onéreux. La répartition des apports la plus favorable peut être la suivante :

-A titre onéreux : immeuble à usage de bureau : 105 000 €

Tva immobilière car apport est effectué dans les 5 ans de l’achèvement

105 000*20% =21 000 €

-A titre pur et simple : Espèce 3000 euros exonération de droit fixe

VMP 27 000 euros exonération de droit fixe

Reste de l’immeuble 195 000 € avec Tva immobilière de 39 000€

- Apport de M CAMARA

L’apport total de M CAMARA s’élève à 75000 euros dont 10 000 € à titre onéreux

A titre onéreux : le fonds de commerce à hauteur de 10 000 euros, exonéré de droit car inférieur à 23 000 euros

A titre pur et simple : Reste du fonds de commerce 65 000€

Question 2 :

Le Capital social de l’entreprise est le total des apports à titre pur et simple

Capital social= 3000+ 27000+195 000+65 000= 290 000€

Répartition du capital pour M Durand= 225 000/290 000= 78%

Répartition du capital pour M Camara = 65000 / 290 000= 22%

Question 3 :

Le paiement des droits est effectué avec la formalité de l’enregistrement c’est-à-dire le 15/08/2016 ( le délai est d’un mois après les apports). C’est la SAS ANFA qui doit payer les droit mais l’apporteur est solidaire du paiement. L’administration fiscale peut lui réclamer le paiement des droits en cas d’insolvabilité

Question 4 :

Calcul du droit d’enregistrement :

DURAND ET CAMARA

Les apporteurs ont pour régime fiscal l’impôt sur le revenu et le bénéficiaire des apports est soumis à l’impôts sur les sociétés.

Eléments apporté

ATO

ATPS

DROIT

Espèces

3000

Exonéré

VMP

27 000

Exonéré

Immeuble

105 000

195 000

300 000*5%= 15 000

Fonds de commerce

10 000

65 000

(65 000-23 000) *3% =1260

16 260 €