La pérennité de l'entreprise

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Une entreprise peut recourir à la procédure de liquidation judiciaire lorsqu’elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut plus surmonter. Il s’agit ici de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

- La mise en œuvre de la procédure

Ces trois procédures sont mises en œuvre par le tribunal de commerce qui prononcera l’ouverture de la procédure.

Seul le débiteur peut saisir le tribunal pour demander le placement en procédure de sauvegarde. En ce qui concerne les procédures de redressement et de liquidation, le tribunal peut également être saisi par un créancier, s’autosaisir ou être saisi par le Ministère public.

La prise en charge de la direction de l’entreprise sera également différente :

– en procédure de sauvegarde : le dirigeant est placé sous la surveillance ou assisté par un administrateur judiciaire qui assiste le débiteur, et par un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers ; ces deux personnes sont nommées par le tribunal ;

– en redressement : le dirigeant est assisté ou remplacé par un administrateur judiciaire qui assiste le débiteur, et par un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers ; ces deux personnes sont nommées par le tribunal ;

– en liquidation : la direction est prise en charge exclusivement par le mandataire judiciaire, nommé liquidateur, désigné par le tribunal.

Les deux premières procédures prévoient une période d’observation, et la proposition d’un plan de redressement au tribunal. Logiquement, la procédure de liquidation entraîne l’arrêt immédiat de l’activité, sauf si une cession est envisageable.

Enfin, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, certaines activités peuvent être vendues sans accord du tribunal, alors qu’il faut une décision de justice dans le cadre des deux autres procédures.

- Les conséquences de la procédure pour les créanciers

- Les différents types de créanciers

La loi distingue différents types de créanciers :

– les créanciers « superprivilégiés » = les salariés. En cas de trésorerie défaillante, ces montants seront pris en charge par le fonds de garantie des salaires (FGS) sur l’intervention du représentant des créanciers

– les créanciers « privilégiés », créanciers qui bénéficient d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui leur assure une priorité de paiement sur les autres créanciers. (L’Etat, les organismes sociaux, les créanciers ayant pris des garanties)

– les créanciers dits « chirographaires », qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur créance. Ce sont par exemple les fournisseurs qui n’ont aucune garantie mentionnée dans le contrat qui les lie à l’entreprise en difficulté.

- L’ordre de paiement des créanciers

Le placement d’une entreprise en procédures de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation entraîne l’interdiction du paiement des créances antérieures. En effet, les créanciers qui vont faire confiance à une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective vont l’aider à surmonter ses difficultés. Le législateur a donc cherché à inciter les acteurs de la vie économique à traiter avec les entreprises en difficultés et à leur fournir du crédit.

Une fois les difficultés surmontées, l’entreprise pourra régler ses créances antérieures.

En cas de liquidation judiciaire, les biens seront vendus et le prix réparti entre les créanciers, en fonction des priorités définies par la loi.

Les salariés ont une priorité de paiement absolue : c’est ce que l’on appelle le super privilège. Les rémunérations des soixante derniers jours de travail effectués avant le jugement d’ouverture sont ainsi garanties, elles seront donc versées aux salariés quelle que soit la situation des comptes de l’entreprise.

Si l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires au paiement de ces salaires, un régime d’assurance obligatoire géré par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), prend le relais.

Seront ensuite réglées les créances des créanciers « privilégiés » puis des créanciers dits « chirographaires ».

C’est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal qui gérera ce processus.