Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale

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Enfin, le dernier constat qu’effectue le texte est la complexité des administrations en vigueur jusqu’alors et, de fait, le fonctionnement non-optimal du système de protection de l’époque. En effet, dans le dernier paragraphe, alors que les auteurs expliquent le fonctionnement escompté de l’administration de la Sécurité sociale, nous pouvons en déduire que l’organisation ne faisait preuve que de peu de performances. Nous avons précédemment expliqué que le système d’Assurances Sociales en France jusqu’à l’instauration de la Sécurité sociale demeurait très fragile, une des causes de cette fragilité réside donc dans le manque de concordance et d’unicité des différents organes administratifs. Tout d’abord le texte dénonce des « organes complexes et enchevêtrés » (l.34-35), ce fonctionnement est donc compliqué à comprendre pour la plupart des potentiels usagers, mais génère aussi des dysfonctionnements et de longs délais dans le traitement des problèmes ou des demandes. Cette organisation dénoncée repose sur des cotisations aux bases diverses et des organismes disposant de « règles propres » (l.36) qui manquent de coordination. La volonté découlant de ces observations est donc de mieux coordonner l’administration du système de protection sociale et d’instaurer des fondations solides pour ne plus subir les désagréments et le manque d’efficacité rapportés à travers ces constatations.

Après avoir démontré la nécessité de bâtir une organisation compétente de Sécurité sociale, le texte expose le mode de fonctionnement de cette nouvelle institution et en explique les grands principes.

Tout d’abord, à l’instar des conclusions du Rapport Beveridge, l’Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 explique que la Sécurité sociale doit s’inscrire dans un projet d’ampleur plus vaste, afin de s’assurer d’un équilibre de plein emploi, d’améliorer les conditions de travail des salariés, notamment au niveau des « embauchages et des congédiements » (l.17) et du salaire qui devra apporter aux salariés des « moyens suffisants d’existence » (l.18) afin de maintenir un cycle vertueux de l’activité économique et de lutter contre l’assistanat, c’est-à-dire le fait que des individus profitent du système de Sécurité sociale pour se dispenser de travailler. Aussi, l’exposé explique la nécessité de mettre en place une « politique de lutte contre la maladie et de préventions des accidents du travail » (l.18), ce qui permet d’améliorer les conditions de travail mais également de réduire les dépenses du système de protection sociale. Le principe de l’organisation de la Sécurité sociale n’est donc pas qu’on se repose dessus constamment mais d’aider en cas de difficulté, comme un filet de sécurité, d’où la nécessité de remodeler la politique économique et sociale pour l’adapter à la mise en place de la Sécurité sociale, optimiser ses apports et contrecarrer ses effets néfastes dont l’assistanat.

Nous avons précédemment étudié le souci de « justice sociale » (l.10), fortement présent dans ce texte afin d’améliorer les conditions des travailleurs et d’équilibrer la balance de la charge de solidarité. Etant donné que la Sécurité sociale est principalement destinée aux travailleurs, le texte explique dans le cinquième paragraphe qu’il est nécessaire de mettre en place une « vaste organisation nationale d’entr’aide obligatoire » (l.26-27). De ce fait, la question de la répartition du coût de ce système est importante. Nous aboutissons alors à une organisation dans laquelle des fonds sont prélevés « sur le revenu des individus favorisés » (l.24) sous forme de cotisations sociales obligatoires pour les reverser au profit des « travailleurs ou des familles défavorisées » (l.25). A la manière du modèle bismarckien, les prestations, comme les cotisations, sont donc proportionnelles au revenu d’activité et sont plafonnées, nous sommes donc en présence d’une logique assurancielle dans laquelle les prestations sont conditionnées aux versements de cotisations antérieures, à la différence du modèle beveridgien qui repose sur l’impôt et sur les besoin – donc non sur les revenus. Cependant, là où la Sécurité sociale française décrite dans cet exposé se rapproche du modèle beveridgien, c’est dans l’universalité des personnes protégées et des risques recouverts. En effet, le texte explique que le système de protection sociale envisagé ne pourra être pleinement efficace que s’il adopte « un caractère de très grande généralité » (l.27-28). In fine, le texte démontre donc qu’il est nécessaire, pour un bon fonctionnement et un maximum d’effets positifs, d’englober l’ensemble de la population dans le système de couverture sociale en la protégeant contre l’ensemble des risques sociaux.

Alors que le texte dénonce une trop grande complexité des administrations de la protection sociale de l’époque, il préconise dans le même temps un regroupement des « institutions ou services répondant déjà à ces préoccupations dans l’organisation existante » (l.32-33). Ainsi, il envisage de réutiliser les administrations déjà existantes, à la condition de les fusionner et, de fait, de les simplifier. En effet comme nous l’avons déjà démontré précédemment, la complexité administrative nuit à l’efficacité et à la compréhension des prestations et du fonctionnement des institutions par leurs usagers. Outre une simplification de l’administration de la Sécurité sociale, le texte prévoit d’aplanir les grilles des cotisations afin d’obtenir une même base de calcul. La ligne 36 du texte résume cette explication : « Organisation unique, cotisation unique, telles sont les lignes essentielles du texte nouveau ». Les bâtisseurs de cette nouvelle protection sociale optent donc pour le principe d’unité dans l’administration de ce système.

Telle que la définit le texte, la Sécurité sociale est « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » (l.14-15). Ce nouveau système de protection sociale, à cheval entre le modèle bismarckien et beveridgien, s’inscrit donc dans un mouvement global de mise en avant des politiques sociales. Alors que la France sort meurtrie de la Seconde Guerre mondiale et qu’elle ne dispose que d’un système de couverture sociale précaire, l’organisation d’une nouvelle Sécurité sociale va s’avérer primordiale et décisive dans l’amélioration des conditions de vie et de travail des classes défavorisées. Bien que ce système, comme l’admettent les auteurs,