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Droit de l'Union Européenne

Par   •  14 Mars 2018  •  40 821 Mots (164 Pages)  •  61 Vues

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- Le 17/03/1948, le traité dit de « Bruxelles » Créé l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) devenue par la l'Union Occidentale (UO). C'est une organisation rassemblant la France, le RU, les 3 pays du Bénélux auxquel va être rapidement associée l'Allemagne. Elle est une OE dite de sécurité qui de manière similaire à l'OTAN créé un système d'assistance mutuel entre les états en cas d'agression armée de l'un de ces états. L'OTAN voit le jour 1 an plus tard.

- Le 16/04/1948, l'Organisation européenne de Coopération économique (OECE), désormais appelée OCDE, est créée. C'est une Organisation initialement européenne qui rassemble des états dans le but de répartir les subsides du Plan Marshall.

- 5/05/1949 le statut de Londres crée entre plusieurs états européens le Conseil de l'Europe (mandat généraliste, sauf le domaine de la Défense pour but de favoriser la prééminence du droit et qui a hébergé l'élaboration de la convention du 4/11/1950 (La CESDH). Les communautés et l'UE succèdent à ces créations qui sont déjà nombreuses.

Cette situation pose une question : ces communautés et cette Union sont elles juridiquement de même nature que ces autres OE ? Les communautés et l'UE ont des traits communs mais elles présentent également des spécificités.

§2 – Les traits communs.

Les Communautés et l'UE partagent avec toutes les autres OE un certain nombre de traits communs qui sont finalement les éléments traditionnels de toute OI. Au Final, ce sont toutes des OI.

3 éléments :

- Le 1er élément d'une OI → Un traité. Une OI est une entité dotée de la Personnalité juridique. Toutes les OI sont créées par voie de traité signé et ratifié selon les règles constitutionnelles de Chaque état Partie. C'est le cas des communautés puis de l'UE qui sont fondées sur le Traité de Lisbonne (2007, entré en vigueur le 01/12/2009). Le traité de Lisbonne a la particularité d'être formé de plusieurs parties : une première partie « « Le traité sur l'UE » ou TUE, une deuxième partie « Le traité sur le fonctionnement de l'UE » (TFUE). C'est la partie la plus importante en nombre d'articles. La première partie fixe les disposition générales et les institutions, la 2nd concerne plus une partie politique. S'y ajoutent des protocoles, de déclarations et de la Charte des Droits fondamentaux de l'UE (54 articles). Elle a été élaborée en 2000 et révisée en 2007. D'après le traité de Lisbonne, cette charte a la même valeur juridique que les traités : c'est donc un traité même si elle n'apparaît pas in extenso dans le traité de Lisbonne.

C'est à chaque fois un accord entre états : le traité de Lisbonne a été ratifié et signé à l'unanimité des membres.

- Le 2nd élément d'une OI → Toutes les OI ont la même composition : elles sont formées d'états souverains qui sont des sujets de Droit international classique. Ils vont ensemble créer un sujet de droit international dérivé. C'est la raison pour laquelle dans toutes les OI on retrouve un organe intergouvernemental et qui est composé de représentants des états.

- 3ème trait commun → Toutes les OI sont gouvernées par un principe inconnu de l’État : le principe de Spécialité. Elles n'exercent que les compétences qui lui ont été attribuées par la voie du traité, par l'acte constitutif. Elles n'ont pas un domaine de compétence illimité.

Les Communautés et l'UE sont également caractérisées par ces deux derniers points : les membres de l'UE sont les États (28 actuellement, la Croatie étant le Dernier arrivant). De la même façon, l'UE et les communautés européennes sont gouvernées par le principe de Compétence. On a cependant tendance à l'oublier car les compétences de l'UE sont devenues nombreuses au fur et à mesure des révisions entreprises. Il n'en demeure pas moins qu'elles sont délimitées par le traité et que donc, par conséquent, si l'UE et ses institutions adoptent un acte hors champ de compétence de l'UE tel que délimité par le TFUE, l'acte peut être annulé.

§3 – Les spécificités de l'UE.

- L'intégration.

Les OI et/ou OE sont tellement nombreuses qu'il est coutumier de chercher un critère pour les classer et les ranger. Il existe plusieurs critères possibles. Un grand nombre de ces critères sont finalement descriptifs : on peut les classer en fonction du nombre d’États et ainsi opposer l'ONU au Bénélux par exemple.

On peut choisir un critère de compétence et distinguer les organisations de sécurité et de défense, des organisations économiques ou encore distinguer les organisations ayant des compétences très sectorielles d'organisations plus généralistes.

Un critère en revanche est plus dynamique : le critère de l'atteinte plus ou moins forte sur la souveraineté des états parties à l'organisation.

Il y a des organisations où les souverainetés des états sont absolument préservées : organisations de Coopérations. Il n'y a pas d'aménagement de leur souveraineté. En règle générale ces organisations fonctionnent de manière à ce que l'organe intergouvernemental ait les pouvoirs principaux, cet organe intergouvernemental votant à l'unanimité et les actes qui peuvent être pris dans le cadre de cette organisation de coopération sont soit recommandatoires (non contraignants) soit ce sont des actes contraignants pour les états, mais cette contrainte est soumise à une exigence de consentement préalable de la part de l’État. Le prototype de ce mécanisme et le mécanisme de la Convention.

On peut prendre pour exemple la CESDH prise par le Conseil de l'Europe. Cette convention n'est devenue contraignante que dès lors que l'état y consent individuellement en la ratifiant.

A contrario, il existe des OI et OE qui supposent un aménagement des souverainetés, une atteinte à la souveraineté des états. Elles sont en générales dites d'intégration. La notion d'intégration suppose un aménagement des souverainetés. L'intégration peut se définir comme un processus par lequel les états en vue de réaliser un intérêt commun vont transférer des compétences à une organisation en

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