Téléchargement illegale cas

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Courrier et procédure

La procédure mise en place comporte plusieurs étapes. (Document 4)

1-Email d’avertissement Hadopi

Une foi saisie par les ayant-droits, l’Hadopi adresse un email d’avertissement à l’adresse choisie par l’utilisateur lors de la souscription de son abonnement à internet.

A la réception de cet e-mail, l’abonné peut demander la liste des fichiers litigieux et présenter ses observations à l’aide du formulaire de réponse Hadopi téléchargeable en ligne.

2-Récidive et 2e courrier

En cas de récidive dans les 6 mois à compter de l’envoi de cette première recommandation, un nouveau courrier électronique est envoyé à l’utilisateur. Il s’accompagne alors d’une lettre envoyée en recommandé à son domicile.

3-Lettre remise contre signature

Si l’intéressé se trouve à nouveau en état de récidive dans un délai d’un an, la Commission de protection des droits l’informera des risques de poursuites pénales à son encontre par l’envoi d’une nouvelle lettre remise contre signature.

4-Procès et amende

A l’issue de la procédure judiciaire, le juge aura alors la possibilité de prononcer l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe à l’encontre de l’internaute. En revanche, depuis un décret du 8 juillet 2013, le contrevenant ne peut plus avoir sa ligne suspendue.

Conclusion :

Cette étude a permis de constater que le fait de télécharger des fichiers sans que les artistes et producteurs ne soit rémunérés d’une quelconque façon est illégal et que l’on peut être sanctionné par la loi.

Il est maintenant clair que si l’on télécharge illégalement et à plusieurs reprise des fichiers et que l’on se fait prendre par la Haute autorité Hadopi de manière récidive, nous serons conduit devant un tribunal de justice et nous pourront être condamné jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Cela constitue un délit.

Document 1 :

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Document 2 :

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Document 3 :

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Document 4 :

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