Thème : L’application de la loi pénale dans le temps

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tel principe se justifie en trois points essentiels :

• La loi pénale de fond qui crée une incrimination ne s’applique pas à un individu dont le fait n’est devenu délictueux qu’après sa commission.

• Les situations ayant épuisé leurs effets sous l’empire de l’ancienne de l’ancienne loi ne sont pas régis par la nouvelle.

• La dernière valeur de ce principe a trait à l’alinéa 2 de l’article 4 du Code Pénal qui dispose que : « si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entrée en vigueur continuent à être jugées conformément à la loi ancienne ».

2. La rétroactivité de la loi pénale plus douce :

Encore appelé principe de la rétroactivité In mitius la rétroactivité de la loi pénale plus est prévue par l’article 15 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques dont la substance est la suivante : aucune peine plus forte que celle applicable au moment de la commission de l’infraction ne sera infligée. Et, le délinquant doit bénéficier de la peine la plus légère si postérieurement à cette peine, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère. Ce principe est repris par le Code Pénal camerounais en son article 4. L’alinéa 1 dudit article dispose que « toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s’applique aux infractions non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur ». Positivement, ce principe signifie que la loi nouvelle va saisir non seulement les faits qui lui antérieurs mais aussi, toutes les situations qui sont en cours devant les juridictions (cas non définitivement jugés). Négativement, ce principe signifie que la nouvelle loi ne peut remettre en cause les décisions passées en force de chose jugée (devenues définitives) depuis son entrée en vigueur.

L’importance d’un tel principe est indéniable. En effet, celui va dans le sens de l’intérêt social car, la loi plus douce constitue en quelque sorte un gage de sécurité juridique en ce sens qu’elle protège le délinquant par la dépénalisation ou la diminution de la peine. En clair, l’application dans le temps de la loi pénale de fond génère des conflits que les principes de non rétroactivité et de rétroactivité In mitius s’engagent à régler. Quand est-il alors des principes relatifs aux de loi pénale de forme ?

B-Le conflit de loi pénale de forme :

L’expression loi pénale de forme désigne toute règle pénale relative à la constatation et à la poursuite des infractions, à la compétence à l’organisation judiciaire, à la procédure et enfin, à l’exécution des peines et des mesures de sureté. L’application temporelle de telles lois est aussi à l’origine de conflit que l’on a appelé conflit de loi pénale de forme. En vue de les résoudre, la jurisprudence a adopté un principe doctrinal dont l’actuelle valeur est admise unanimement. Il s’agit du principe de l’application immédiate des lois pénales de forme(1) qui connait cependant certaines limites(2).

1. L’application immédiate de la loi pénale nouvelle :

Non loin d’être un principe absolu (universel), l’application immédiate de la loi nouvelle a été reprise par certains législateurs notamment celui du code pénal français dont il importe de rappeler la substance. Les lois pénales de forme-celles fixant la forme de la procédure, celles relatives à l’exécution des peines, et celles relatives à la prescription de l’action publique-sont appliqués immédiatement à la répression des infractions (confère alinéa 1, 2, 3 et 4 de l’article 112 du code pénal français). En clair, le principe signifie que les lois de procédures s’appliquent à partir du jour de leur promulgation et ce, même aux faits commis avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugés jusqu’à ce jour.

Ceci se justifie par le fait que ces lois sont en quête d’une meilleure administration. Le législateur camerounais n’a adopté qu’une seule disposition en application de ce principe. Il s’agit de l’article 5 du code pénal qui ne concerne que les nouvelles mesures de sureté. Il est cependant à noter que l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sous la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Néanmoins, sur un plan pratique, l’on se heurte à quelques insuffisances en ce qui concerne l’application de ces types de lois.

2. Les limites du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle :

S’agissant du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, l’on est confronté aux droits acquis, et l’inutilité de remettre en marche l’appareil judiciaire, qui constituent tous deux des freins au dit principe.

L’expression droit acquis s’entend des droits subjectifs accordés à un individu, ce qu’il convient de distinguer des simples expectatives. Ainsi, s’il existe au profil du délinquant des droits acquis, la loi nouvelle loi ne peut s’appliquer immédiatement. Par hypothèse, un individu est condamné le 29 décembre 2015 et celui-ci fait appel le 30 de ce mois. Or, une nouvelle loi supprimant tout appel pour le délit qui lui est reproché est promulguée le 22 janvier 2016. Ici, il ne sera pas fait application immédiate de la loi nouvelle car la possibilité de faire appel constituait au moment où il a été condamné un droit acquis.

La seconde limite a trait à l’inutilité de recommencer les procédures. En effet, l’application stricte au sens du principe de l’effet immédiat impliquerait pour les autorités répressives de remettre l’appareil répressif en marche chaque fois qu’une nouvelle loi de forme est promulguée, ce qui serait pratiquement impossible. Ainsi, pour qu’une loi de forme soit appliquée immédiatement, il ne faut pas qu’une décision sur le fond du droit ait déjà été rendue en premier ressort.

Somme toute, il faut retenir que les lois de forme ont vocation à s’appliquer immédiatement dès leurs promulgations. Cependant, les implications d’un tel principe font qu’ils rencontrent des limites liés à son usage. Il existe des cas où la nouvelle loi ne peut avoir un effet immédiat. Une présentation des principes en vigueur en cas des conflits de lois pénales nous conduit indubitablement à mettre en exergue l’application de ces principes sur un plan procédural.

II-La mise en œuvre de ces principes