TD2 Ordonnance et Déf.

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QUESTION

- Expliquez la notion de codification et les différents types de codification.

Tout d’abord, définissions dans un premier temps la notion. De par l’adage Nemo censetur ignorare legem, il est impératif que l’ensemble des justiciables, ainsi que les juristes travaillant au sein même de l’appareil de la justice, puisse être au courant de l’état du droit en vigueur à tout moment. À cette fin, le principe de codification répond aux besoins de rédaction et/ou de compilation du droit applicable. Le besoin étant de «rationaliser le droit existant sans le modifier, en le versant dans un code unique.»[1]. La littérature juridique souligne deux formes de codifications principales : une première, dite de codification-rédaction, est l’œuvre direct du législateur ayant comme objectif de toucher la forme et le fond de la règle de droit. La seconde, dite de codification-compilation, est principalement l’œuvre de l’administration touchant principalement la forme[2].

- Expliquezen quoi le Parlement peut habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance.

Selon les dispositions constitutionnelles de la Ve République en vigueur aujourd’hui, le gouvernement ne dispose stricto sensu que du seul pouvoir réglementaire. En ce sens, afin d’obtenir des pouvoirs équivalents aux décrets-lois, le gouvernement a la nécessité d’obtenir la compétence d’émettre des ordonnances par une loi d’habilitation émise par le Parlement. À la fin du cycle, les ordonnances du gouvernement doivent être ratifiées par le parlement, faisant partie de la famille des contrôles a posteriori du Parlement sur le gouvernement.

- Quels sont les avantages et les inconvénients du recours aux ordonnances ?

La littérature juridique semble considérer trois avantages principaux[3] au recours aux ordonnances. Tout d’abord, l’utilisation grandissante d’ordonnance permet d’aller très vite. Ensuite, leurs utilisations soulagent le Parlement l’examen de textes. Finalement, les ordonnances sont devenues le moyen le plus efficace de légiférer en matière civile.

En revanche, la doctrine souligne, comme inconvénient, que le droit civil ne découle de la source qu’est la loi.

EXERCICE DISSERTATION

Légiférer par ordonnance est-il critiquable ?

Définitions :

Légiférer : Verbe signifiant l’action de faire des lois.

Ordonnance : (voir la définition en page 1).

La question qui semble être posée, à mon avis, est de se questionner sur les aspects positifs et négatifs de l’utilisation croissante des ordonnances dans le paysage juridique français. Basé sur les dispositions présentes à l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, notre critique doit porter sur les aspects incidents des lois habilitantes et de la ratification de ces ordonnances sur le principe de séparation des pouvoirs et le renforcement de facto de l’influence de l’exécutif sur le pouvoir législatif et si l’esprit de démocratie libérale peut être sauvegarder en analysant l’utilisation antérieure et en prévision des dérives possibles de légiférer par ordonnance.

Arguments positifs : L’utilisation par le Gouvernement des dispositions de l’article 38 de la Constitution permet d’éviter un goulot d’étranglement parlementaire pour mener à bien un projet urgent ou particulièrement complexe qui peut ne pas se prêter aisément aux règles ordinaires de la procédure législative[4]. Suite à l’interprétation du Conseil constitutionnel (infra 4), une loi d’habilitation doit être votée par le Parlement afin de consentir à la dérogation. C’est donc que l’utilisation des ordonnances à une durée déterminée. De plus, certaines sphères sont hors d’atteinte d’une modification par ordonnance[5]. Finalement, de par un processus relevant de l’exécutif, les ordonnances, lors du processus d’adoption, sont examinées pour avis par le Conseil d’État et signées par le président de la République. On peut ajouter que ce mode de législation a permis au processus de codification d’être accéléré depuis les dernières années.

Arguments négatifs : Malgré le vote du Parlement afin d’habiliter le Gouvernement à user de compétences relevant spécifiquement du domaine législatif, le risque de transition entre l’habilitation et le blanc-seing est mince. Premièrement, la ratification des ordonnances n’est pas obligatoire; il suffit de déposer dans le délai prédéterminé par la loi d’habilitation un projet de loi de ratification sans être tenu à l’inscrire à l’ordre du jour. Les ordonnances, étant des actes de l’exécutif sont donc des actes administratifs et sont considéré comme une extension momentanée du pouvoir réglementaire. L’appréciation de la légalité de ces actes doit être en théorie faite par le Conseil d’État, mais puisque la ratification des ordonnances leur donne une valeur législative, le Conseil d’État n’a pas les compétences pour censurer des textes de valeur législative, soutirant alors les ordonnances à un contrôle procédural et impartial important. La croissance de l’utilisation des ordonnances montre le manque de modération vis-à-vis de cet outil législatif, et démontre que la fabrication des normes glisse des mains du pouvoir législatif au nom d’une rentabilité fictive du temps et des tâches qui incombe.

Introduction

Dissertation

Montesquieu écrivait en 1748 dans son ouvrage De l’esprit des lois : «Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Cet élément central de la conception du libéralisme démocratique de nos États moderne nécessite une critique constante quant aux dispositions légales qu’engendre l’équilibre fragile entre les différents pouvoirs.

Par l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, les constituants ont jugé qu’il y avait place à prévoir une dérogation, temporaire et contrôlée[6], à la répartition des compétences entre la loi et le règlement. En effet, certaines dispositions peuvent être urgentes ou assez complexes, et certaines mesures peuvent ne pas se prêter aisément aux règles ordinaires de la procédure législative. En ce sens, il est légitime de se demander