TD : légiférer par ordonnance est-il critiquable ?

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textes de loi considérablement. La loi ainsi ratifiée peu s’éloigne du point de vue précédent établi par le législateur, et donc causé des divergences entre la volonté du législateur et celle du gouvernement.

Les compétences requises pour traiter le litige, peuvent être insuffisante.

INTRODUCTION:

Légiférer par ordonnance est il critiquable ?

Depuis la nuit des temps l’homme à toujours eu besoin du droit pour régir la vie en société. Il y a eu les rois, sous forme de monarchie absolu, ou seul le roi été compétent pour édicter, établir une loi. Aujourd’hui, ce pouvoir est détenu par le parlement mais il peut , sous certaine condition, habiliter le gouvernement à exercer ce pouvoir afin d’établir une ordonnance de ratification.

Légiférer est donc l’action d’édicter, d’établir, de promulguer une loi ou autre texte spécifique telle que l’ordonnance qui est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, donc du parlement. L’article 34 et 37 de la constitution défini le domaine de compétence du parlement et du gouvernement.

En France, le droit de légiférer ce fait donc au moyen d’un loi d’habilitation, et les ordonnances ratifiés par une loi de ratification qui doivent être soumise à avis du conseil d’état afin qu’elle obtienne une valeur législative.

Cette loi d’habilitation permet de fixer l’objet et la durée de délégation du pouvoir législatif au gouvernement. Elle en définit donc le cadre.

Cependant on pourrait se poser la question de savoir si légiférer par ordonnance ne serait pas critiquable au regard des articles 34 et 37 de la constitution qui définissent la compétence de caque organe juridique.

Malgré le fait qu’on pourrait retenir que ratifier une loi, c’est inhiber la cohérence des articles entre eux de part le changement parfois radicale de la loi ou encore aller à l’encontre des articles 34 et 37 qui défini explicitement les domaines de compétences de chaque ordre juridique en matière législative. La constitution à travers l’article n°38 «Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » permet de légiférer par voie d’ordonnance, elle est donc légitime et non critiquable.

Nous étudierons donc dans une première partie la procédure utilisé pour ratifier une loi : loi d’habilitation , puis dans une seconde partie les moyens utilisés pour permettre que la volonté initial du législateur perdure à travers la définition du cadre, de l’objet, de la matière, de la durée de délégation.