Statut personnel de l'enfant

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-protéger l’enfant dans sa vie privée et ses relations à autrui.

-veiller à la santé de l’enfant, il appartient aux parents de solliciter tout acte ou intervention chirurgical, de s’opposer à une mesure thérapeutique. Pour la contraception et l’IVG le consentement des parents n’est pas obligatoire.

- assurer l’éducation de l’enfant au quotidien (choix de l’établissement, de l’orientation).Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, la suspension, voire la suppression des allocations familiales.

-la responsabilité civile des parents, ils sont solidairement responsables et participent à la réparation des dommages causés par l’enfant

-gérer les biens du mineur.

- Droits et obligations des enfants.

-liberté de penser, d’expression, de religion.

-droit d’accès aux infos le concernant

-droit professionnel dès 16ans (contrat de travail avec accord de son représentant légal)

-obligations : respect à ses parents, résidence chez ses parents/représentant légal, responsabilité pénale. Avt 13 ans pas de sanction pénale mais des mesures éducatives ; entre 13 et 16 ans le jeune peut répondre de ses actes uniquement pour des faits criminels.

- Difficultés d’application de l’autorité parentale

-mode de garde en cas de séparation (majoritairement chez la mère)

-garde alternée=pb organisationnel en cas d’éloignement des parents ; lié à l’âge de l’enft ; aux limites économiques ;aux limites liées à l’entente entre les parents.

-manque de statut du beau parent (en construction dans les textes)

Pt + préservation du lien

La médiation familiale = constitue un enjeu particulier en devenant un mode privilégié de règlement alternatif des conflits. Les médiateurs familiaux accompagnent les membres d’une même famille dans une démarche constructive de dialogue et de solutions amiables.

Respectant notamment le principe déontologique de confidentialité, la médiation familiale peut être décidée par vous-même, en vous adressant directement à un médiateur familial, ou par le juge, au cours du procès. Dans tous les cas, la médiation ne peut commencer que si les deux personnes concernées sont présentes et ont donné leur accord.

Les principes déontologiques de la médiation familiale :

● consentement libre et éclairé des personnes,

● confidentialité des entretiens, non-divulgation à des tiers des accords conclus

● impartialité

- La défaillance de l’autorité parentale

-les parents mettent en danger leur enfant par leur comportement (mauvais traitement)

- par leur carence éducative (manque d’affect, suivi scolaire, de « cadre »)

Au niveau judiciaire on peut avoir :

- une délégation partielle ou totale de l’autorité parentale

-une délégation temporaire ou définitive.

-une déclaration judiciaire d’abandon

- Textes internationaux sur le statut de l’enfant

-26/09/1924 déclaration de Genève

-20/11/1959 déclaration des droits de l’enfant

-1989 convention des droits de l’enfant= 3P

Protection (intégrité physique)

Prestation (droit de l’enft de bénéficier de prestation sociale versée à ses parents)

Participation (l’enft a le droit de participer aux décisions le concernant)

Notion d’intérêt sup. de l’enft =instrument juridique (sert à rendre une décision//au niveau des contrôles)

On passe de textes ou on ne doit pas nuire à l’enft à une prescription du bonheur.

Cf exposé sur l’évolution du concept parental

La protection médico-sociale de la famille

1° / évolution de la protection familiale et place de la protection médico-sociale

Ensemble des mesures prises par l’état en direction des familles.

Cette politique a 6 objectifs :

-favoriser le renouvellement des générations

-assurer la compensation des charges de la famille

-assurer la réduction des inégalités de revenus

-lutter contre la pauvreté des familles

-assurer la conciliation de la vie familiale et professionnelle

-assurer la prise en charge du jeune adulte

Chacune de prestations versée par la CAF doit répondre à au moins un des objectifs.

Sous l’ancien régime XVIème s. pas de politique sociale, l’Etat n’intervient pas, c’est la solidarité entre les générations.

Après la révolution industriel (1860) : instauration du sup. familial pour les marins, puis dans le secteur privé pour les familles nombreuse (3enfts et +). C’est devenu obligatoire pour tous les secteurs +tard.

Après la 2nde guerre ; création du quotient familial=justice distributive.

1948 : création de l’allocation logt réservée exclusivement aux familles

1970_1980 : mise en place de l’allocation rentrée scolaire (1974)

Allocation parent isolé (1976)