Rapport sur le juge consulaire

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Mais quid de la connaissance des règles de procédures et du raisonnement juridique par le consulaire ? La mixité juge professionnel – juge consulaire pourrait pallier à cela mais également leur compétence en matière de gestion d’entreprise qui sont autant de qualité indispensable en phase de conciliation et contentieuse. Mr AKPATOU nous a rapporté que bien que les juges consulaires aient été choisis pour leurs aptitudes dans un domaine précis, il pouvait participer à des instances traitant de sujet bien différent de leur domaine de prédilection.

- Les rapports du juge consulaire avec le Tribunal de commerce et ses acteurs.

Il nous est apparu important de faire ressortir les rapports que le juge consulaire pouvait entretenir avec le juge professionnel (A) et avec les justiciables (B) et de savoir quel regard portait-il sur le Tribunal de commerce (C).

- Le rapport juge consulaire – juge professionnel.

A la suite de nos échanges, il nous est apparu que le rapport juge consulaire – juge professionnel était basé sur la complémentarité. Pour être plus explicite, Mr AKPATOU a tenu à dire que bien qu’il soit considéré comme un « surhomme », le juge professionnel avait affaire à un nombre important de matières, citant entre autres, l’énergie, le transport et ses composantes, de droit bancaire, boursier etc… et à des textes codifiés dont la compréhension pour certains d’entre eux, pouvait laisser confus. Face à cela, le juge professionnel aurait eu appel à un expert comme cela se voit dans les juridictions civiles. Ainsi, la présence du juge consulaire tend à pallier cette situation. Car selon notre interlocuteur, les juges consulaires provenant de milieu professionnel divers et variés, leur expertise pourrait apporter les réponses nécessaire dans chaque domaine.

Cependant, le juge consulaire a moins de responsabilité que le juge professionnel selon Mr AKPATOU. Notamment au niveau des obligations auxquelles sont soumis les juges professionnels. Il a mentionné la possibilité pour le juge consulaire d’exercer une activité politique prenant l’exemple de la participation au conseil municipal dont font partie certains juges consulaires du Tribunal de commerce d’Abidjan. Chose qu’un magistrat professionnel ne pourrait se permettre sous peine de sanction à moins d’être en disponibilité de la fonction de magistrat.

- Le juge consulaire et les justiciables.

Les rapports entre juge consulaire et justiciable sont basés sur le respect et la considération. Respect pour la diligence avec laquelle les affaires sont traitées : trois (3) mois maximum avec une prolongation sur demande dûment motivé. Mr AKPATOU a, par ailleurs rappelé que les justiciables étaient majoritairement satisfaits des décisions rendues, arguant du fait que les statistiques [Voir annexes] étaient parlantes, montrant un travail de qualité du Tribunal de commerce en si peu de temps et un engouement des justiciables pour ses procédures.

Notre interlocuteur a fait remarquer que les juges étaient relativement disponible et à l’écoute des justiciables, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire au Tribunal de commerce, ce qui ne nécessitait pas le recours à des intermédiaires peu recommandable comme on a pu le constater ailleurs. Il a fait observer la bonne entente entre juge et justiciable, déclarant n’avoir jamais eu échos d’un incident ou accroc suite au traitement des affaires.

- Le regard du juge consulaire sur le Tribunal de commerce d’Abidjan.

Le juge consulaire Serge AKPATOU a tenu à saluer la création du Tribunal, qui en si peu de temps à réaliser de résultats remarquable. Nous invitant encore une fois à consulter les statistiques établis par le Tribunal de commerce d’Abidjan qui démontre la diligence, l’efficacité et la compétence avec laquelle sont traités les affaires. Ce qui justifie l’attrait et la confiance qu’ont les justiciables à l’égard de cette nouvelle institution.

Selon lui, le prestige dont bénéficie cette jeune institution du service public judiciaire ivoirien tient sans doute à la personne qui préside au destiné du Tribunal de commerce d’Abidjan à savoir le Dr KOMOIN François [Cf. décret n° 2012-629 du 6 Juillet 2012 portant nomination d’un Président du Tribunal de commerce (voir annexes)]. Personnage dont le talent et la probité morale ne sont plus à démontrer tant ils sont reconnu dans me monde judiciaire.

CONCLUSION

La visite que nous avons effectué au Tribunal de commerce d’Abidjan nous a permis de toucher du doigt la fonction de juge consulaire notamment pour avoir assister brièvement à une audience en matière contentieuse présidé par le Juge DJEDJET-GOLLY Séraphin, vice-président du Tribunal de commerce d’Abidjan et par les échanges que nous avons eu avec le juge consulaire Serge AKPATOU. Il ressort ainsi de nos échanges que les juges consulaires jouent rôle non moins négligeable au Tribunal de commerce.

Cependant, des critiques ont pu apparaitre sur le fait qu’il s’agit de personnes venant du milieu professionnel des entreprises et donc pas toujours au fait des principes essentielles du code de procédure civile, mais également qu’ils ne soient pas soumis à l’obligation de formation dispensée par l’Ecole de Magistrature. C’est sans doute pour cela que les rédacteurs des différents textes relatifs à la création, au fonctionnement et à l’organisation du Tribunal de commerce ont opté pour la mixité juge professionnel – juge consulaire afin d’estomper ces critiques et de permettre un bon fonctionnement d’une institution dont la création était attendu par Tous.

ANNEXES

- Décision n° 01/PR du 11 Janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.

- Décret n° 2012/629 du 6 Juillet 2012 portant nomination d’un président du Tribunal de commerce.

- Arrêté n° 489/MDCJ/DSJ du 7 Novembre 2012 portant nomination des juges consulaires.

- Ordonnance n° 428/2013 du 25 Février 2013 relativement au fonctionnement et aux attributions des chambres du Tribunal de commerce d’Abidjan pour l’année 2012-2013 (modifié brièvement pour l’année 2013-2014).

- Ordonnance n° 000624/2013 modifiant l’ordonnance n° 428/2013 du 25 Février 2013.

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