Partiel blanc
Par Ramy • 9 Janvier 2018 • 744 Mots (3 Pages) • 471 Vues
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L’impôt : En vigueur dès le 15/10. Dans la situation de Luke : situation future donc application. Si en cours, qualifier la loi fiscale qui s’applique en cours de la loi nouvelle d’ordre public. Se pose question aspect patrimonial. 1 loi fiscale peut avoir des dispositions rétroactives. Droit d’acquérir : fin de la situation.
2nd cas : La Reconduction du contrat :
Tacite reconduction=clause qui peut-être insérée dans 1 contrat à clause successive et qui permet la continuation du contrat automatiquement et sans aucune manifestation de volonté des parties. Il faut expliquer que la loi nouvelle n’est pas rétroactive. Mais, le contrat de Luke est en cours, donc il y’a conflit de lois dans le temps. Ici, il s’agit d’une loi de fond civile. Et non d’une loi de forme. 1 loi de forme traite de compétences des juridictions, des actes de procédure et des organisations judiciaires. 1 loi de fond, en revanche, régit les droits, les sanctions et les obligations.
Dernier problème : Les fournitures à payer :
Qualification. Définir l’acte mixte qui est 1 règle procédurale entre commerçant et non-commerçant. Dire ce que le Code Civil prévoit lorsqu’il y’a un acte mixte (les preuves)
Il s’agit d’un acte de vente cad acte juridique(def) manisfestation de volonte destine a produire des effets juridiques.
IRRECEBABILITE DE LA PREUVE cla possibilite legale au jurisprudenciel de porter un element de prouve a la connaissance d’un juge
La preuve des actes juridique
Intro:
Dans la vie juridique, il ya deux catégories d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets de droit n’ont pas été voulus par les individus. La preuve est un faite (éléments matériels) pour un raisonnement qui tend a établir la vérité
Le droit pénal et le droit administratif connaissent le système de la liberté de la preuve, ou système de la preuve morale. Les allégations des parties peuvent être prouvées par tous moyens et le juge apprécie la force probante de chacun des éléments de preuve fournis.
Le droit civil connaît un système mixte. Il consacre dans certains domaines un système de preuve légale, la loi déterminant alors l’admissibilité des modes de preuve.
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