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METHODOLOGIE

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE

1ERE ETAPE : Identification de la juridiction, il suffit de trouver le tribunal ou la cours concerné et la date de la décision. La cour d’appel statut sur les arguments de fonds et de droits qui sont invoqués devant elle tandis que la cour de cassation statut uniquement en droits, c'est-à-dire qu’elle vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juridictions antérieures.

2EME ETAPE : Identifier les parties, en première instance, on a d’une part le demandeur (celui qui intente une action en justice) et d’autre part le défendeur. Devant la cour d’appel on a d’une part l’appelant, et d’autre part l’intimé. Devant la cours de cassation, le demandeur au pourvoi conteste la décision antérieure.

3EME ETAPE : Résumer les faits et les qualifier juridiquement. La qualification juridique consiste à traduire en terme juridique des situations de faits

4EME ETAPE : Retracer la procédure antérieure, c'est-à-dire les juridictions saisi et pour chacune d’entre elles les moyens c'est-à-dire les arguments invoqués par les partis et enfin la décision rendue. On n’a pas toujours des informations sur la procédure antérieure, quelques fois nous avons seulement des indices (ex : un arrêt infirmatif, un arrêt affirmatif, …)

5EME ETAPE : Mettre en évidence les thèses de la décision soumise

6EME ETAPE : Identifier les problèmes de droit, c’est la question de droit soulever par le litige, il est présenté sous forme interrogative et en termes généraux.

7EME ETAPE : Indiquer la décision prise par la juridiction et les motifs de cette décision.

Chapitre 3 DROIT

13/11/2009

Correction de l’arrêt de la société Rejanis contre la compagnie l’Equité

1ère étape : Cours de cassation de première chambre civile le 27 janvier 1993.

2ème étape : Demandeur au pourvoi : la société Réjanis / Défendeur au pourvoi : la société Equité

3ème étape : La société Réjanis contre la société Equité. La société Réjanis était réservoir des caravanes mais le gérant d’Erisa, Mr Frot, a revendu les caravanes et s’est enfui avec les fonds. La compagnie Equité refuse d’indemniser la société Réjanis.

4ème étape : pas d’informations sur le Tribunal de 1ère instance (peut être le tribunal de grande instance). La cour d’appel de Colmar le 9 janvier 1991, estime que la mention lu et approuvé signifie une approbation du signataire.

5éme étape : Le demandeur au pourvoi conteste la décision de la cour d’appel

6ème étape : Quelles sont les conditions de validité d’un acte sous seing privé ?

7ème étape : La cour de cassation décide de casser et d’annuler l’arrêt de la cour d’appel au motif que l’acte sous seing privée n’est soumit qu’a aucune conditions de forme que la signature.

Le sort du contrat en cas de transfert

1ère étape : Il s’agit de la cour de Cassation de la chambre sociale du 13 mai 2008.

2ème étape : le demandeur est FLD et le défendeur Mr X.

3ème étape : Suite au transfert du 1er octobre 2001, de la société Anthes (activité de livraison) à FLD ; Mr X a été licencié le 9 janvier 2002 pour motif économique. Il porte plainte aux prud’hommes.

4ème étape : Conseil de Prud’homme afin d’obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise, des salaires et dommages et intérêts. La cour d’appel donne raison a Mr X au motif que le code du travail du travail n’a pas été respecté.

5ème étape : La société FLD se pourvoi en cassation. Le premier motif c’est que la transfert de l’activité de livraison ne serait pas une entité économique autonome. Le deuxième motif est que l’article L122-12 n’a pas été pris en compte

6ème étape : Dans quelles mesures le transfert d’activité peut-il entrainer un licenciement ou pas

7ème étape : La cour de cassation rejette le pourvoi de motif qui considère que l’activité de livraison constitue une entité économique autonome de d’autre part la société FLD a violé l’application de l’article l 122-12.