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La primauté de l'UE

Par   •  4 Décembre 2018  •  3 959 Mots (16 Pages)  •  68 Vues

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ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». Celui-ci suppose donc que le texte suprême et constitutif de l’État Français doit se soumettre aux engagements européens. De plus, l’article 55 de la Constitution certifie littéralement que les traités une fois ratifiés et dès leur publication ont une autorité supérieure à celle des lois.

L’Union européenne émane donc depuis sa création avant tout des traités qui priment bien entendu sur le droit interne d’un pays, cependant celle-ci introduit une autre forme de droit qui peut prétendre s’apparenter au droit primaire.

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B) La primauté du droit dérivé de l’Union Européenne face sur le droit interne

En vertu du droit primaire, les institutions européennes ont instauré le droit dérivé. Celui-ci se distingue principalement de deux types de normes très diversifiées avec une portée juridique très générale, le premier étant les règlements européens.

Les règlements européens sont pris par le Conseil Européen ou par le Parlement et sont d’effet direct. Un règlement est la forme la plus impérative car ils sont d’applicabilité directe dans tous les Etats membres sans qu’il soit nécessaire qu’un organe national l’incorpore à l’ordre juridique interne tel que pour les traités.

En France par exemple, il s’applique immédiatement comme une norme supérieure, un règlement a la valeur d’une convention internationale et est donc supra législative, les citoyens européens peuvent donc dès son entrée en vigueur se prévaloir des dispositions qu’il contient. En conséquence, l’Union européenne par le biais de ses règlements, démontre sa primauté puisqu’elle s’insère directement dans le système juridique dans un État membre

A l’inverse, les directives constituent un instrument plus commun que le Règlement. Leur fonctionnement est plus souple et a une valeur impérative moindre sur le droit interne.

En principe, les directives n’ont pas d’effet direct, cependant elles ont une valeur obligatoire pour les États et ne peuvent pas être invoquées par les particuliers. En d’autre termes, les directives sont des obligations émises par l’Union européenne ayant pour but de modifier le droit interne d’un État membre. Les États demeurent libres d’adopter l’instrument juridique qu’ils souhaitent pour modifier leur droit interne en procédant à l’adoption d’une loi ou d’une autre norme. Ceci se nomme la transposition, qui en conséquences une importante primauté du droit de l’Union européenne puisqu’elle s’insère dans le système juridique d’un État membre.

Une directive, donne des grands axes et laisse le soin à la loi nationale de transposer. En revanche, si le législateur ne transpose pas dans un délai raisonnable d’environ 2 ans, encore une fois, comme le règlement, la directive sera d’applicabilité directe devant le juge et dispose d’une autorité supérieure à la loi. Il y a donc également un recours en manquement possible, ce qui démontre encore une fois la primauté du droit de l’Union européenne car si l’État de transpose pas par le biais d’une loi, celui-ci fait l’objet d’un recours.

Tout les développements précédents témoigne en effet de la primauté de l’Union européenne face à ses États membres (I) , cependant le juge, lors d’un contentieux, doit impérativement faire preuve de reconnaissance et de primauté envers l’Union européennes (II)

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II. La reconnaissance de la primauté de l’Union européenne à travers les juridictions nationales

L’union européenne étant une association volontaire de plusieurs pays mis en accord, il est avant tout essentiel que le droit émanant de l’Union européenne soit appliqué par les juge nationaux (A) mais encore faut-il que les juges nationaux aient une interprétation unifiée envers le droit communautaire (B)

L’application obligatoire du droit de l’Union européenne par les juges nationaux

Ainsi, comme nous l’avons vu précédemment, le droit européen prime sur le droit interne et le juge fait donc face à un pluralisme juridique. En effet, cela a été affirmé très tôt par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 15 juillet 1964 dans l’affaire Costa contre ENEL, la cour affirme que : « le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ».

L’Union européenne est donc un nouvel ordre juridique propre intégré à celui des États membres dont les dispositions priment sur le droit national. L’arrêt consacre le principe de la primauté absolue du droit communautaire sur les législations nationales. Ces règles étant sanctionnés par la Cour de Justice en cas de violation par un Etat, cela rend le droit de l’UE particulièrement efficace. La Cour de Justice lorsqu’elle constate le manquement peut condamner un Etat à des sanctions pécuniaires

Quelques années plus tard, d’autre cas similaires concernant l’application du droit de l’Union européenne interviennent notamment avec l’arrêt Jacques Vabre en 1975. A travers cet arrêt, la Cour de cassation permet au juge judiciaire d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois et applique ainsi l’arrêt Costa de la CJCE obligeant les États membres de l’Union européenne à respecter la primauté de l’ordre juridique créer par l’Union européenne. En 1989,

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