Les éléments constitutifs de l'État cas

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est le lien juridique qui relie la personne physique à l’Etat.

La nationalité peut s’acquérir par l’origine, le droit du sol/du sang, par la naturalisation.

Il ne faut pas oublier que la façon d’acquérir la nationalité change d’un Etat à l’autre.

Le territoire

Support physique de l’Etat, le territoire permet à ce dernier d’exercer son autorité de façon délimitée grâce aux frontières. Sans territoire, il ne peut exister d’Etat. Il existe trois types de frontières :

Terrestres

Maritimes

Aériennes

Les frontières terrestres sont naturelles à savoir que le relief les détermine et artificielles mises en œuvre dans les traités (internationaux), élaborés par des experts. Cependant, les frontières artificielles sont dans certains cas difficiles à faire respecter (exemple du conflit israélo-palestinien).

Les frontières maritimes désignent les eaux intérieures sur lesquelles l’Etat exerce une compétence similaire à celle du territoire terrestre, la mer territoriale et la zone économique exclusive qui sert de socle au territoire continental. Ces frontières s’étendent à 200 milles marins, au-delà il s’agit de la haute mer sur laquelle s’exerce le droit international et dont aucun Etat ne peut revendiquer la propriété.

Les frontières aériennes sont celles situées en-dessous de l’atmosphère. L’Etat y exerce sa souveraineté pour tout survol au-dessus de son territoire tant que celui-ci ne se trouve pas au-dessus de l’espace atmosphérique. Cependant, l’espace aérien est ouvert en temps de paix à tout aéronef civil étranger. Tout survol d’un avion militaire peut être perçu comme une déclaration de guerre en temps de paix.

Les citoyens installés à l’étranger sont soumis à l’autorité de l’Etat français du fait qu’ils en sont les ressortissants. Les ambassades se chargent de relayer les informations de l’Etat. Néanmoins, ils sont également soumis au droit du pays dans lequel ils résident.

Le pouvoir politique/la souveraineté

Attribut essentiel et signe distinctif de l’Etat qui permet à ce dernier de n’être subordonné à aucune entrave qu’il délègue ou qu’il concentre les pouvoirs. Il possède la compétence de sa compétence à savoir que l’Etat détermine lui-même son champ de compétence (le juriste autrichien, Georg Jellinek, a avancé cette théorie).

Deux types de souveraineté sont à retenir :

En droit international, l’Etat est à la fois sujet et acteur de la société interne. Il est indépendant (en théorie, aucune de ses décisions sur le plan interne ne saurait être dictée par un autre Etat au nom du principe d’égalité des Etats en droit international). Sa souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible.

En droit interne, l’Etat représente la puissance publique et de ce fait, il exerce seul son autorité par le biais de normes, de règles et de sanctions dont il est à l’origine. C’est une personne de droit public située au sommet de toutes les personnes morales.

Il a un pouvoir de commandement reposant sur le principe de légalité (les administrés doivent respecter la règle de droit/la loi édictée par l’Etat), hiérarchique (l’Etat a une autorité sur ses agents) et de tutelle (il a un droit de regard sur les autres personnes

L’Etat est donc une entreprise de domination légitime (inaliénable et impersonnelle) et a une puissance unilatérale (une seule puissance qui s’applique pour tous de la même façon dans tout l’Etat).

En réalité, l’Etat est atteint par deux types de limites :

En droit international, la souveraineté n’est qu’une fiction. Les Etats sont, sur le papier, égaux mais on peut noter des différences dans les rapports de force entre Etats. L’Histoire a montré que des Etats se sont démembrés (l’ex-Yougoslavie), que l’économie est un instrument fort aujourd’hui qui peut affaiblir la souveraineté de l’Etat (la Grèce, l’Argentine,…).

De façon juridique, la souveraineté de l’Etat peut être limitée lorsqu’il dépend d’une organisation internationale. A titre d’exemple, l’Union Européenne tente de fonctionner de façon fédéraliste pour certaines décisions (l’Etat transfert une partie de sa souveraineté aux instances de l’UE qui décideront pour tous les Etats membres dans le domaine spécifique mais d’autres décisions restent de la compétence des Etats seuls).