Le service public

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La régie directe c’est quand l’Administration gère elle-même avec ces propres moyens le service public, ex : l’état civile.

La quasi-régie : c’est une exception à l’applicabilité des règles du marché public qui permet de donner un marché public à une autre personne que le juge considère comme étant nous car on a une influence sur cette personne.

La régie indirecte : concédé à un groupement de commune.

APREI : identification d‘un service public géré par une personne privée. : 38 CPAP, Narcy 63 nous donne pour la première fois 3 critères qui disent qu’une personne publique gère un SPIC.

Ville de MELUN :

Fin en 2007 avec APREI : 3 possibilité pour qu’une personne privé gère un service public :

- Est-ce qu’il y a un texte qui le dit

- 3 critère de narcy

- En l’absence de ppp, une personne privée gère un service public s’il y a un faisceau d’indice.

Elle est MOTCH de Profile

Motch : mutabilité : prévention. Mission de prévention doit être sanctionner si j’ai commis une atteinte mais ce n’est plus de la prévention, ça devient une mesure de police judicaire.

Profile : activité complexe.

Le principe c’est la liberté, l’interdiction c’est l’exception. La suppression de la liberté c’est l’atteinte la plus importante à la liberté. C’est proportionné pour garantir l’ordre public. Il ne faut pas que ce soit disproportionné car sinon elle sera déclarée comme abus de pouvoir. Benjamin 1933.

Critère de la moralité publique :

- Circonstance local particulière

- Caractère immoral

- Atteinte à l’ordre public.

- Arrêt aix-en-province société gaumont pathé..

Société film lutétia : police spécial / police général. Le pouvoir d’intervention du maire peut intervenir que pour aggravé la mesure : c’est la mesure de police générale.

Pour la dignité humaine, on retire la circonstance locale des critères.

Les services publics régalien ne peuvent pas être délégués.

Arrêt Arcelor : il intervient que dans un seul cas lorsqu’est soulever le contrôle de constitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive :

1er temps : est-ce que les droits et libertés sont protéger de façon équivalente dans le droit de l’UE.

Si non : contrôle du JA.

Si oui : Translation du recours. On est sur un contrôle de conventionalité de la directive par rapport au droit de l’UE.

Difficulté sérieuse : question préjudicielle devant la CJUE, si pas de difficulté sérieuse : le juge le fait tout seul !

Il n’y a pas difficulté sérieuse si sur la même question, la CJUE c’est déjà prononcé.

Par principe le Conseil Constitutionnel fait un contrôle grossier de l’erreur de manifestation sur la loi de transposition en tant qu’elle viole nos principes inhérents à la Constitution.

Invocabilité de la chartre de l’environnement : on ne peut invoquer directement devant le juge administratif français que des dispositions claires, précise et inconditionnel. On invoque la loi qui vient appliquer la charte. Seul les articles procéduraux peuvent vraiment être invoquer.

Seul la date du dépôt du REP est important : Alitalia.

Arrêt Blanc, c’est un revirement de jurisprudence qui ne s’appliquer pas à l’arrêt en cours. Il change complétement la règle de droit mais ça n’a pas de conséquences sur l’arrêt.