Le régime dit « d’intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI

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report en avant des déficits, n’est utilisable que dans la limite de 1 du bénéfice de l’exercice. Cette formule est appréciée au niveau de l’ensemble du groupe. Si le groupe n’était pas fiscalement intégré, alors le plafond de 1 fonctionnerait pour chaque société. Dernier inconvénient : Contributions additionnelles à l’IS, en ce qu’elles font référence à un bénéfice ou à un CA. Ce terme de référence est aussi apprécié au niveau de l’ensemble du groupe. [...]

[...] La logique de cette condition est qu’on ne peut pas fixer de façon discrétionnaire le périmètre du groupe intégré. C’est tout le groupe concerné ou pas le groupe du tout qui est soumis. Assoupli par le législateur pour prévoir que le K de la SM peut être détenu indirectement à hauteur d’au moins par une autre PM assujettie à l’IS à condition que cette détention se face par l’intermédiaire d’une ou X PM qui ne sont pas soumises à cet impôt. [...]

[...] Un certain nombre de retraitements doivent être effectués en ce qui concerne les opérations avec la société étrangère, pour neutraliser le plus possible l’existence de la Sté étrangère, qui ne fait pas partie du groupe fiscal. La SM est seule redevable de l’IS des contributions additionnelles à celui-ci, et de l’imposition forfaitaire annuelle. Si le résultat d’ensemble fait apparaître un déficit (somme algébrique des résultats du groupe, corrigé = déficit), le déficit appartient à la société tête de groupe, la SM. Cela veut dire que tant pour la gestion en avant des déficits, que pour le report en arrière des déficits, ces régimes s’appliquent au niveau de la société mère. [...]

[...] Le régime dit d’intégration fiscale, articles 223A et s. du CGI Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu’une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l’IS due par l’ensemble des Stés du groupe, terme IS pris en compte dans son acceptation large, avec les contributions exceptionnelles de l’IS et de l’imposition forfaitaire annuelle. Le terme intégration fiscale est en réalité inappropriée, mais tout le monde l’emploi, on préfère parler de régime de fiscalité de groupe. [...]