La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental

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doit être signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résident en France. Les signatures doivent se faire exclusivement par le biais du site internet du Conseil. Chaque pétitionnaire doit indiquer son nom, prénom, sa date de naissance, sa nationalité ainsi que son domicile pour que la signature soit valide.

– 3éme étape : le contrôle de la recevabilité de la pétition

Le Conseil ne peux pas vérifier ses 500 000 signataires car elle ne dispose pas de moyens et technique. Pour cela, un contrôle par l’échantillonnage a été proposé.

– 4éme étape : l’examen des pétitions recevables par le Conseil.

Les pétitions dites recevables sont instruites dans les conditions de droit commun, c’est à dire par la section compétente sur désignation du Bureau, et donne lieu dans un délai fixé un rapport à l’assemblée plénière.

– 5éme étape : le suivi de l’avis

Chaque avis rendu sur une pétition doit faire l’objet d’un suivi par le Conseil qui est posté sur le site internet . De plus, un retour d’expérience devra être rendu au bout de deux ans, afin de moduler le nombre de signatures en fonction du flux des pétitions et en cas d’engorgement , de prévoir une possibilité d’un examen par la nouvelle « commission spéciale ».

– L’auto saisine ou le Conseil prend la propre initiative à appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui semblent importantes.

Conclusion

La loi du 31 janvier 2007 a apporté un véritable bouleversement dans l’élaboration des normes sociales, en confiant aux partenaires sociaux un rôle initial et essentiel.

La loi du 20 août 2008 a posé les bases d’une remise en cause d’un paysage statufié de la représentation sociale qui portait en germe la disparition progressive de cette représentation.

Les conséquences de ces deux importantes dispositions législatives ne sont encore ni connues, ni susceptibles d’être évaluées avec précision, mais l’on peut affirmer sans risque qu’elles modifieront profondément les conditions du Dialogue Social en France.

De même, la récente réforme de la Constitution a ouvert la voie d’une transformation de la troisième Assemblée de la République qui, sans que cela soit toujours sans fondement, a souvent fait l’objet d’interrogations ou de critiques quant à son rôle, sa composition ou son mode de fonctionnement. La situation impose, sinon une thérapie de choc, au moins un traitement de fond. De manière générale, l’histoire démontre à l’envi que les demi mesures n’ont d’autre effet que de perpétuer les failles du passé et d’en former de nouvelles pour l’avenir.La réforme constitutionnelle est une chance pour le Conseil Economique, Social et Environnemental.

Mais cette chance ne pourra être véritablement saisie que par les Pouvoirs Publics, exécutif et législatif, car, au-delà des bonnes volontés individuelles, réelles, le propre d’une institution est toujours de chercher à se survivre, en l’état, à elle-même.