La politique de décentralistaion en France

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Techniquement, on pourrait concevoir la nouvelle formule en harmonie avec le dessein d’accroitre l’importance des régions. Politiquement, la transformation des régions en collectivités territoriales est en réalité le moyen de donner aux aspirations autonomistes une satisfaction raisonnable et compatible avec l’unité de l’Etat et propre à prévenir ou à priver de légitimité les revendications de ceux pour qui cette transformation ne serait qu’un point de départ.

Par la suite, le gouvernement de Valéry Giscard d’Estaing a eu la volonté d’aller dans le sens d’une décentralisation plus forte mais l’élection de François Mitterrand a laissé place à une réforme plus ample et plus profonde, notamment sur la répartition des compétences et des charges, les finances des collectivités décentralisées et l’organisation des grandes villes. Plusieurs dizaines de lois sont venus compléter et modifier ces textes de 1982 : transformation de la région en collectivité territoriale, substitution du contrôle à la tutelle et la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Les collectivités territoriales décentralisés bénéficient alors d’un élargissement de leurs attributions qui obéit à quatre principes : constitution de blocs de compétences, maitrise des dépenses et des recettes par la collectivité bénéficiaire (qui organise le service, fixe le niveau des prestations, établit la tarification…), compensation des charges transférées, maintien de la législation et de la réglementation en vigueur. Le train des réformes engagé en 1982 se voulait ambitieux, novateur et visait à supprimer les freins à une réelle décentralisation administrative, qui servait plusieurs enjeux.

- Les enjeux divers de la décentralisation

La décentralisation a été inscrite au programme de la gauche comme de la droite. Elle est présente dans la monarchie absolue et dans la république parlementaire. On ne saurait nier que la décentralisation n’est donc pas qu’une question purement technique d’efficacité administrative. Les enjeux sont en effet complexes.

A l’évidence, il n’est pas aisé de trouver l’équilibre entre le centre et la périphérie. On l’a vu, le dialogue entre centralisateurs et décentralisateurs se répète tout au long de l’histoire, même si le passé plus lointain se caractérise par une « tendance lourde » favorable à la centralisation alors que le tournant de la décentralisation a pu sembler avoir été durablement pris en 1982, après bien des hésitations. Mais, il est indéniable que la décentralisation territoriale répondait à des aspirations politiques à bien des égards. D’abord, en faisant des communes, des départements et des régions des collectivités décentralisées, l’Etat choisit de créer autant de démocraties locales. Sans doute, elles ne sont pas des démocraties complètes et ne peuvent l’être de toute manière, étant donné le caractère de l’Etat. Mais, c’est sur le plan de l’administration seulement que les habitants de ces collectivités régleront leurs affaires, par l’intermédiaire de leurs représentants élus.

Il y a donc une réelle nécessité de démocratie administrative. Un premier progrès a été fait quant aux cumuls des mandats, grâce aux lois du 14 février 2014. Etant donné l’accroissement des responsabilités des collectivités territoriales, il était nécessaire que les titulaires de mandats exécutifs locaux puissent se consacrer pleinement à leurs fonctions. Toujours aussi actuel est en revanche le problème des disparités considérables entre les collectivités. Non seulement reste à régler la question des départements et régions pauvres mais surtout demeure la situation originale de la France ; l’existence de 32000 petites communes de moins de 2000 habitants dont l’autonomie est en grande partie un mythe. Enfin, la faiblesse de la participation fait que, que faute d’un véritable concours de la part des administrés à la vie locale, la décentralisation risquerait fort d’aboutit à la naissance de nouvelles féodalités au lieu d’une démocratie administrative, comme initialement conçue.

Cette question est d’autant plus importante que l’existence de ces démocraties administratives importe à la démocratie politique, à laquelle, ainsi que l’histoire le fait apparaitre, un lien naturel les unit. La liberté politique dont la France a besoin, et les pays modernes en général, dépend d’une bonne administration des institutions communales puisque c’est dans la commune qu’habite « la force des peuples libres » (Maurice Hauriou). Autrement dit, en mettant ces institutions à la portée du peuple, l’Etat l’habitue à s’en servir et à ne plus s’en passer. On peut comprendre ainsi que l’adhésion à la démocratie n’a pu que s’accompagner d’une volonté de décentralisation territoriale. Si la décentralisation a un passé, et un présent, elle a aussi un avenir, et il s’agira de faire face aux nombreux problèmes qu’elle a accumulé au fil des années.

- La décentralisation du territoire : un objectif inachevé

Pour l’essentiel, aujourd’hui trois objectifs relatifs à la décentralisation, auxquels encore une fois une notable convergence entre « droite » et « gauche » se constate, sont déterminés : l’autonomie fiscale (aux dépens de l’Etat) des collectivités territoriales ; l’accroissement (au détriment des départements) du poids des régions, aux attributions élargies, et le développement (au détriment des communes) de l’intercommunalité. Mais, il ne s’agit plus là de les déterminer mais bien de les mettre en application, en palliant surtout à la dépendance financière des collectivités vis-à-vis de l’Etat (A) et en clarifiant l’organisation actuelle du territoire, sans chercher à entreprendre de nouveaux projets (B).

- Un manque d’autonomie financière des collectivités territoriales

L’un des problèmes les plus aigus de la décentralisation reste incontestablement celui de la nature des ressources disponibles pour la mise en œuvre des compétences. Tout au long de l’histoire, on retrouve des tutelles dissimulées, dites indirectes, qui s’ajoutent aux tutelles officielles. Et, la plus importante est justement la tutelle financière. Quand une collectivité décentralisée, par exemple, veut emprunter pour financer une opération, elle n’a souvent d’autre alternative que de s’adresser à des organes de l’Etat ou dépendant de lui. Sa liberté de choix en est de cette manière diminuée : implicitement,